Vers un nouveau mode de rémunération de l’image des sportifs

Après l’adoption de la loi du 27 novembre 2015 portant sur le statut des sportifs de haut niveau et professionnels, une nouvelle réforme du sport professionnel est en marche.

En effet, une proposition de loi portée par deux sénateurs du Groupe Socialiste et Républicain, Messieurs Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2016, après y avoir été déposée le 12 septembre 2016.

Cette proposition vise, comme son nom l’indique, à « préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ».

A l’instar de la loi du 27 novembre 2015 qui découlait des revendications du Rapport KARAQUILLO sur le statut des sportifs, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité du Rapport remis le 19 avril 2016 au Secrétaire d’Etat aux Sports, Monsieur Thierry BRAILLARD, par la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français.  

L’exposé de ses motifs rappelle notamment le rôle social majeur joué par le sport, et la nécessité de promouvoir un sport éthique, de renforcer la déontologie des acteurs et de préserver les valeurs du sport, tant dans la pratique amateur que professionnelle du sport.

A cet égard, il y est fait un constat alarmant et quelque peu exagéré de la situation du sport professionnel français, faisant d’une part référence à l’apparition de nouvelles formes de tricheries et au perfectionnement des techniques de manipulation des compétitions. Ce constat des rédacteurs est selon eux caractérisé par un manque de respect de la part des acteurs sportifs de la déontologie et des valeurs du sport mettant de plus en plus à mal l’intégrité des différents sports.

D’autre part, les dépositaires du texte souhaitent que le sport professionnel affiche une transparence des flux financiers plus prononcée, sous-entendant qu’il s’agit d’un secteur où il existe encore des zones d’ombres et des dérives, comme si un Al Capone pouvait se cacher en chacun des acteurs du sport professionnel. Il est également fait état du modèle économique des clubs professionnels mettant en avant leur dépendance vis-à-vis des collectivités territoriales.

 Afin de répondre à ces problématiques, la proposition cible quatre thèmes, annoncés comme des objectifs :

  • Préserver l’éthique du sport et renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles
  • Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs
  • Améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs
  • Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin

C’est sur le troisième thème visant à améliorer la compétitivité des clubs professionnels que nous concentrerons notre étude de cette proposition de la loi, et plus particulièrement sur l’élaboration d’un dispositif qui permettrait de rémunérer l’exploitation de l’image d’un sportif, indépendamment de la rémunération qu’il perçoit en tant que « joueur » ou « compétiteur ».

A travers cette étude, nous reviendrons sur les particularités de la rémunération du sportif liée à l’exploitation de son image, sur les solutions adoptées par le passé et sur ce que peut apporter le texte du 26 octobre 2016.

Etat des lieux actuels de la rémunération du sportif liée à l’utilisation et l’exploitation de son image

Le sportif en tant que personne publique est susceptible de voir son image faire l’objet de conventions ayant pour but de régir l’exploitation de celle-ci dans un but commercial (référence au livre DDS sur l’image – §3 l’exploitation commerciale des droits de la personnalité du sportif – p325 à 334). Par exemple, une telle exploitation peut être régie par un contrat de sponsoring par lequel le sportif autorise une entreprise cocontractante à utiliser son image en vue de faire de la publicité sur les produits qu’elle commercialise.

En contrepartie du droit cédé par le sportif à l’entreprise d’utiliser son image, celui-ci percevra une rémunération en numéraire ou en nature. Dans ce cas, on parle d’exploitation de l’image individuelle non associée du sportif, caractérisée par le fait que l’image du sportif n’est pas associée à celle de son club employeur lors de l’opération en question.

En conséquence, les parties étant liées par un contrat commercial, la rémunération versée au sportif n’a pas la nature de salaire au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales.

Quid de la rémunération du sportif liée à l’exploitation de son image lorsque celui-ci est salarié ?

Les clubs sportifs professionnels utilisent très souvent l’image de leurs sportifs salariés afin de promouvoir les sponsors du club, de développer les activités merchandising, ou encore faire la promotion d’événements sportifs à venir. Le cas échéant, on parle alors de l’image associée du sportif, fruit de l’association de son image et de celle de son club. Il existe deux types d’exploitation de l’image associée d’un sportif :

  • L’image collective associée correspond à l’exploitation de l’image d’un nombre minimal de sportifs salariés sur un même support. Le seuil minimal de joueurs est défini par les différentes conventions collectives propres à chaque sport, en ce sens qu’en deçà du nombre minimal, l’exploitation sera considérée comme de l’image individuelle associée et nécessitera l’accord du sportif avant chaque exploitation de son image.
  • L’image individuelle associée s’analyse comme la reproduction ou la représentation associée par quelque moyen que ce soit à l’image du club ou à ses activités. Généralement, par la signature de son contrat de travail, le sportif concède à son club le droit d’utiliser son image.

Les relations entre un club et son sportif salarié étant exclusivement encadrées par le contrat de travail, il paraît certain qu’un contrat commercial conclu entre les deux parties dans le but d’exploiter l’image du sportif serait requalifié en contrat de travail, notamment en raison de l’existence d’un lien de subordination juridique entre les parties.

A l’évidence, il n’existe pas de séparation entre la rémunération versée au sportif en contrepartie de son activité purement sportive et celle versée en contrepartie de l’exploitation de son image, le sportif percevant seulement la rémunération prévue au contrat de travail.

Pourtant, ce système classique de rémunération du sportif salarié ne correspond pas toujours à la réalité économique de son activité. En effet, si l’activité principale pour laquelle un sportif est salarié reste la réalisation d’une performance sportive, force est de constater que l’exploitation de son image représente également une activité professionnel développée pour le sportif.

Il semble légitime de penser que certains clubs disposant d’une exposition médiatique conséquente et d’activités commerciales développées, prennent en compte dans la négociation de la rémunération du sportif, son potentiel marketing et commercial. Malheureusement pour les clubs, toutes les rémunérations versées par un club à son sportif salarié entrent dans le champ d’application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et sont donc soumises aux cotisations sociales.

Le Droit à l’Image Collective (DIC) : un mécanisme éphémère mais source d’inspiration

 Afin de faire émerger une solution avantageuse pour les clubs français qui souffraient d’un fort écart de compétitivité et d’attractivité (fiscale, économique, sportive) avec ses voisins européens, un premier mécanisme nommé « Droit à l’Image Collective » (DIC) avait été imaginé par la loi du 15 décembre 2004, et intégré dans le code du sport à l’article L.222.2. Cet article disposait :

« N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient. ».

Ainsi, ce mécanisme opérait une séparation entre les sommes versées au sportif au titre de performance physique et sportive, et les sommes versées au titre de l’exploitation commerciale de l’image collective de l’équipe. Ce DIC permettait donc de soustraire la qualification de salaire de ces sommes versées au sportif au titre de l’image collective, et d’éviter leur soumission aux cotisations sociales. Néanmoins, la loi prévoyait que les conventions collectives propres à chaque discipline devaient déterminer la part de la rémunération du sportif n’étant pas considéré comme du salaire, tout en fixant un seuil ne pouvant excéder 30% de la rémunération brute totale du sportif. Les conventions collectives devaient également prévoir les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe.

Or, certaines conventions collectives telles que la Charte du Football Professionnel ont entendu ériger ce seuil maximal de 30% en seuil de principe pour déterminer la part de la rémunération du sportif liée à l’exploitation de son image, sans pour autant réglementer sur la part des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe.

En conséquence, la part de la rémunération du joueur correspondant à l’exploitation de son image avait un caractère forfaitaire, et le mécanisme demeurait applicable à tous les joueurs professionnels quels que soient leur notoriété et leur potentiel d’image.

Ce mécanisme a donc connu un large succès auprès des clubs professionnels, leur permettant de réduire leur masse salariale, alors qu’il n’existait pas toujours une véritable corrélation entre cette part de rémunération liée à l’image et les recettes financières liées à cette exploitation de l’image collective de l’équipe.

Cependant, le DIC a été pointé du doigt sur certains aspects, notamment son coût trop élevé et incontrôlable pour l’Etat, doublé d’une attractivité peu flagrante, le tout sur fond de crise économique.

C’est dans ces conditions que le Droit à l’Image Collective fût perçu comme une niche sociale et fiscale, et fût finalement supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2010.

Ce qui peut changer concrètement avec la proposition de loi

 Bien que s’inspirant du DIC, puisque l’objectif principal poursuivi est d’améliorer la compétitivité des clubs professionnels, le mécanisme développé dans la proposition de loi semble en gommer certains défauts, et s’en différencier à bien des égards. Cela est édifiant à la lecture des neuf alinéas qui seront susceptibles de compléter l’article L.222-2-3 du code du sport en cas de passage de la proposition.  

Dans un premier temps, l’article inclus dans le dispositif les entraîneurs, qui étaient les « grands perdants » de l’époque de du DIC. Il paraît pertinent de les intégrer afin qu’ils bénéficient, au même titre que les joueurs, d’une part de leur rémunération liée à l’exploitation de leur image, d’autant que cette image peut parfois être d’une valeur supérieure à celle de certains joueurs. Cet alignement des statuts peut donc être une nouveauté intéressante.

Dans un second temps, et c’est un des points de création les plus importants, il est prévu la conclusion avec le club (association ou société sportive) d’un contrat distinct du contrat de travail, qui serait relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de l’image, du nom, ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur. Cette étanchéité entre les deux contrats permettrait d’éviter toute situation propice à une requalification en éléments de salaire des sommes perçues au titre de l’utilisation et de l’exploitation de l’image de intéressés. Il y aurait donc deux contrats passés avec le club : le contrat de travail, puis un second contrat dépourvu de lien de subordination juridique. Ainsi, sans ce lien, la redevance qui sera versée aux sportifs et aux entraîneurs ne saurait être assimilée à un salaire ou une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.

Toutefois, il faut pour cela deux conditions :

  • La présence physique des intéressés ne doit pas être requise pour utiliser et exploiter commercialement des éléments de leur personnalité.
  • La redevance versée ne doit pas être fonction du salaire, mais des recettes générées commercialement par l’utilisation et l’exploitation susmentionnées.

Concrètement, le contrat qui matérialisera ce mécanisme devra, à peine de nullité, dresser un cadre stricte et non équivoque quant à l’étendue de l’utilisation et l’exploitation des éléments de personnalité (durée, objet, zone géographique délimitée, contexte, supports…). Les modalités de calcul devront également être précisées.

Un décret devrait venir fixer les modalités d’application des nouvelles dispositions, en indiquant notamment un plafond des redevances par discipline, lequel ne devrait pas excéder 10% des recettes générées par l’utilisation et l’exploitation commerciale. Ce montant constituerait alors l’enveloppe disponible pour les clubs, leur permettant de rémunérer leurs sportifs sous forme de redevance.

Enfin, le texte précise qu’une convention ou accord collectif national, conclu par discipline précisera les modalités d’applications de l’article. Il paraît inévitable que des négociations collectives interviennent afin de préciser le dispositif et de prendre en compte la réalité économique propre à chaque discipline. En ce sens, on peut imaginer que chaque accord précisera notamment, à partir de la rémunération globale du sportif (contrat de travail et contrat commercial), un plafond au-dessus duquel il ne sera plus possible de rémunérer le sportif sous forme de redevance. De la même façon, il pourrait être instituer un seuil de déclenchement en dessous duquel il n’est pas possible de rémunérer sous forme de redevance, cela pouvant viser les jeunes sportifs professionnels dont la notoriété et le potentiel image n’est pas encore avéré.  L’aboutissement de la négociation collective sera donc un facteur primordial dans l’application du texte.

Le présent texte étant actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale, il est susceptible de connaître des évolutions dans les prochaines semaines.

The LAWSP vous proposera très prochainement une étude approfondie du présent texte, sur la genèse de ce projet et les évolutions que le texte a déjà subi depuis sa transmission au Sénat le 12 septembre dernier. Cela nous permettra de revenir sur certaines interrogations que le texte pose et ce qu’il peut apporter aux clubs professionnels.

Lucas Vigneron, Sandro Borrelli

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