Un mineur peut-il librement participer à une compétition de E-Sport ?

La majorité des pratiquants de jeux vidéos sont mineurs et ne demandent pas toujours l’autorisation de leurs parents pour participer à des compétitions. Pourtant, ces dernières impliquent d’accomplir des actes d’administrations et pour les meilleurs d’entre eux, d’encaisser des sommes d’argent pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La participation à ces compétitions n’est également pas sans conséquence sur les risques psychologiques auxquels ils peuvent être exposés en jouant.

Ces diverses problématiques ont été appréhendées par le législateur à travers l’article L321-10 du Code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.  En effet, dans le souci de protéger l’intérêt (supérieur) du mineur, le législateur a conditionné sa participation aux compétitions de jeux vidéos aux éléments cumulatifs suivants :

  • L’autorisation de son représentant légal :
  • L’information de son représentant légal aux enjeux financiers de la compétition :
  • L’information de cette même personne aux jeux utilisés durant la compétition :

L’autorisation de leur représentant légal

Aux termes de l’article L321-10 du CSI, un mineur ne peut pas participer à une compétition de jeux vidéos s’il n’a pas l’autorisation préalable de son représentant légal :

« La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur.

Conformément aux dispositions du Code civil, les administrateurs légaux doivent représenter leur enfant dans les actes de la vie civile afin de protéger leurs intérêts. En effet, le mineur est au sens du droit positif considéré comme inapte à faire valoir ses droits par lui-même et ne peut donc, les exercer que par l’intermédiaire de leur administrateur légal.

L’information de leur représentant légal aux enjeux financiers de la compétition 

Dans ce souci de protection de l’intérêt du mineur, le législateur a inséré une deuxième condition cumulative, à sa participation aux compétitions de jeux vidéos : l’information de son représentant légal aux enjeux financiers d’une telle manifestation : « Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition (…) »

Cette disposition prend tout son sens quand on sait qu’un joueur d’une équipe du Top 10 mondial touche approximativement entre 2 500 et 4 500 $ par mois, soit une somme non négligeable pour un mineur. Des « Cash prize » peuvent également s’ajouter à cette somme. The International V, le plus grand tournoi de l’année du jeu vidéo Dota 2 a par exemple proposé en 2015 près de 17 millions de dollars aux participants.

Même si ces sommes restent finalement concentrées entre les mains des meilleurs joueurs (Faker, IMP, Godv…), elles restent réelles et doivent nécessairement être appréhendées par le législateur dans un souci de sécurité juridique.

Dans cette logique, aux termes de l’article L7124-9 du Code du travail, les sommes perçues par le mineur peuvent être laissées à la disposition de son représentant légal :

« La part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

 En cas d’émancipation, il est à nouveau statué. »

 A noter que les administrateurs doivent apporter à la gestion des biens de leur enfant mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de l’enfant (article 385 du Code civil).

Leur responsabilité est engagée dès lors qu’une faute est commise. Et dans l’hypothèse où l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont solidairement responsables.

L’information de leur représentant légal aux jeux utilisés durant la compétition

Les jeux vidéo présentent des risques pour les mineurs en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool, ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

Pour ces raisons, la pratique aux jeux vidéos doit être encadrée et faire l’objet d’une information du consommateur, garantie par le système de la signalétique aux termes de l’article L321-10 du CSI :

« Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. »

Pour rappel, la signalétique doit comporter trois classes d’âge : 12, 16 et 18 ans. Toutefois, les éditeurs et les distributeurs peuvent proposer des tranches d’âge supplémentaires.  C’est le cas de la signalétique Pan European Game Information, plus sous les lettres « PEGI », qui est actuellement la seule signalétique homologuée par le ministère de l’Intérieur.

Ses pictogrammes bien connus, apposés sur tous les jeux vidéos, permettent d’éclairer le consommateur dans ses choix et l’alerter sur les contenus lorsque ceux-ci présentent un danger.

Il ne s’agit donc la que d’une information : il n’y a aucune interdiction à ce qu’un mineur de 14 ans joue à un jeu déconseillé au moins de 18 ans, dès lors que son représentant légal ait été prévenu des risques, et autorisé le mineur à participer à la compétition.

Kévin Pelé

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