Un club ne peut pas modifier le salaire d’un joueur sans son accord

Le 10 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la Cour d’Appel de Rennes, aux visas des articles 1134 du Code civil et 761 de la Charte du Football Professionnel.

La plus haute juridiction retient, sans ambiguïté les termes suivants :

“Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié”

Le 31 mai 2007, un joueur professionnel de Football s’engage, avec le FC Nantes, pour une durée de trois saisons sportives. Le 21 juin 2009, le… (Lire la suite)

Le Banc technique

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