Tennis et cigarettes font bon ménage… en Suisse

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt retentissant en matière de publicité de marques de cigarettes dans une compétition sportive organisée à l’étranger mais diffusée à la télévision en France.

La Haute juridiction Française est-elle en train de fixer l’étendue des interdictions de publicités illégales en France (prévue par Loi Evin 10 janvier 1991 et le Code de la Santé Publique) encore non définis lors de manifestations sportives organisées à l’étranger mais diffusées sur les chaines françaises ? Voir la suite

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