Simple offre ou promesse de contrat de travail, la mise au point de la Cour de cassation

Qu’ils aient pour objectif d’assurer leur maintien dans le championnat de France du Top 14 ou de Pro D2, d’être sacré champion ou d’accéder à la division supérieure, les clubs de rugby professionnels n’hésitent plus à anticiper, très en amont, leur recrutement pour la saison sportive suivante.

Le deuxième ligne géorgien Mamuka Gorgodze il y a quelques saisons. Les jeunes internationaux français Yacouba Camara et Antoine Dupont l’an passé. Autant d’exemples notoires de joueurs ayant « donné leur accord », dès le début d’une saison sportive, à un autre club pour rallier son effectif la saison suivante.

Mais, l’accord auquel aboutissent le club et le joueur est généralement précédé soit d’une offre de contrat de travail, soit d’une promesse d’embauche formulée par le club. Une distinction qui n’est pas des moindres si le club décide finalement de ne pas recruter le joueur.

La Cour de cassation a justement précisé, le 21 septembre dernier, la nette différence existant entre ces deux phases pré-contractuelles, dans deux litiges impliquant la SASP Union Sportive Carcassonnaise.

Une promesse d’embauche valant contrat de travail…

Ce club de rugby, évoluant en Pro D2, avait formulé une proposition d’engagement à deux joueurs pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014. Chaque joueur avait alors reçu une convention stipulant son engagement pour ces deux saisons, la date de son entrée en fonction ainsi que la rémunération applicable. Mais, le club leur notifiait finalement par courrier sa volonté de ne pas donner suite à ces premiers contacts.

Pour autant, les deux joueurs ont décidé de signer ces conventions avant de les retourner au club carcassonnais. Puis, ils ont soutenu que des contrats de travail avaient été conclus avec ce club et réclamé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de leurs contrats.

A cet égard, ils se référaient à une jurisprudence constante de la Cour de cassation :

« constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction »

(Cass. soc., 15 décembre 2010, n°08-42.951)

Dès lors, les propositions d’engagement mentionnant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, celles-ci valaient selon eux contrat de travail.

C’est du reste en ce sens que la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée, par deux arrêts du 1er juin 2016, en faisant une application stricte de la jurisprudence précitée.

… si sa conclusion ne dépend plus que du consentement de son bénéficiaire

Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé ces deux arrêts en opérant un revirement de jurisprudence, au regard de l’évolution du droit commun des contrats résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Dans ces deux arrêts publiés au bulletin, signe de leur importance, la chambre sociale estime en effet que les juges montpelliérains auraient dû déterminer si la proposition d’engagement faite par le club à chaque joueur constituait une offre de contrat de travail ou une promesse de contrat de travail.

Plus précisément, la Haute juridiction indique d’abord que la promesse de contrat de travail, à l’instar de l’offre de contrat de travail, doit fixer l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction du joueur, revenant ainsi sur sa jurisprudence.

Surtout, elle précise ce qui distingue la promesse de la simple offre de contrat de travail, à savoir le droit d’option pour la conclusion du contrat dont bénéficie le joueur. En effet, à la différence de l’offre, il suffit que le joueur bénéficiaire d’une promesse de contrat de travail manifeste son consentement pour que le contrat soit conclu.

Et les conséquences sont de taille. En l’espèce, si la proposition d’engagement du club carcassonnais était constitutive d’une promesse de contrat de travail, le club ne pouvait alors pas la révoquer pendant le temps laissé au joueur pour lever l’option, si bien que les contrats de travail avaient été conclus au jour de la signature des propositions par les joueurs. Inversement, s’il s’agissait d’une offre de contrat de travail, il pouvait alors librement la retirer avant qu’elle ne parvienne à chaque joueur et sans que son acceptation postérieure n’ait pour effet d’engendrer la formation du contrat.

Et concrètement ?

Bien que posant cette distinction primordiale, la Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel de Toulouse le soin de déterminer si, concrètement, la proposition d’engagement faite à chaque joueur par la SASP Union Sportive Carcassonnaise constituait une offre de contrat de travail ou une promesse de contrat de travail.

Il appartiendra donc, dans un premier temps, aux magistrats toulousains de passer en revue les éléments contenus dans chaque proposition pour en déterminer la nature.

Pour mémoire, chaque proposition stipulait les éléments essentiels d’un contrat de travail, à savoir la prestation de travail en faveur du club, la rémunération versée au joueur et la date de son entrée en fonction. La proposition prévoyait encore la mise à disposition d’un logement de fonction ainsi que d’un véhicule de fonction.

Autant de précisions qui laisseraient à penser que le club avait formulé une promesse de contrat de travail au profit de chaque joueur, qu’il lui suffisait d’accepter pour que le contrat soit conclu.

Mais, à supposer que la Cour d’appel de Toulouse retienne cette solution, il lui appartiendrait en outre de déterminer si la décision prise par le club de révoquer ces promesses d’embauche était justifiée ou non par un motif légitime.

Dans l’infirmative, et seulement dans cette hypothèse, les joueurs pourraient réclamer, au titre de la rupture abusive de leurs contrats de travail, des dommages et intérêts dont le montant varierait en fonction du préjudice subi.

Dorian Moore

 

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