Rejet du référé d’un entraîneur, sanctionné au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2017 et le 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…B…demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision n° D. 2017-58 du 6 juillet 2017 de la formation disciplinaire de l’Agence française de lutte contre le dopage ;
2°) d’enjoindre à l’Agence française de lutte contre le dopage d’interrompre la publication prévue à l’article 4 de cette décision ou, si celle-ci a déjà été effectuée, de publier un résumé de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat dans les bulletins et revues concernés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
– la condition d’urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce que, d’une part, elle l’empêche d’exercer son activité de manageur général natation et d’entraîneur principal de la section natation du Cercle des nageurs de Marseille, alors même qu’une compétition internationale majeure se déroulera lors de la période de suspension considérée et, d’autre part, sa large publication nuit considérablement à son image et, en second lieu, la décision porte atteinte à l’intérêt public qui s’attache au succès de la natation française lors des prochaines compétitions internationales ;
– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
– la décision contestée méconnaît les principes d’indépendance et d’impartialité, reconnus par l’article 16 de la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen et par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions organisant cette procédure ne distinguent pas, au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage, les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement en ce que, d’une part, le secrétaire général de l’Agence n’est pas indépendant de son président et, d’autre part, le rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire n’est pas pour autant exclut des délibérations ;
– la décision contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines et les dispositions des 3° et 5° de l’article L. 232-10 du code du sport et qualifie inexactement les faits de l’espèce dès lors que, d’une part, à défaut de notification de la convocation écrite aux nageuses devant faire l’objet du contrôle et d’inscription d’un éventuel refus de signer au procès-verbal, aucun manquement d’opposition ou de tentative d’opposition au contrôle de la part de M. B…ne pouvait être caractérisé et, d’autre part, le fait de ne pas prêter son concours aux personnes chargées du contrôle n’est pas constitutif d’un manquement ;
– la décision contestée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, dès lors que M.B…, qui faisait valoir son point de vue d’entraineur, n’a fait montre d’aucune opposition et a laissé toute latitude aux préleveurs pour se présenter aux nageuses et les informer des contrôles envisagés, ce qu’ils se sont abstenus de faire ;
– la décision de sanction contestée est disproportionnée compte tenu, d’une part, de l’absence de caractère intentionnel du prétendu manquement qui est reproché à M. B…et de l’atteinte à sa réputation professionnelle, dès lors que, que ce soit en tant que sportif de haut niveau ou en tant qu’entraineur, M. B…n’a jamais fait obstruction aux contrôles antidopage, d’autre part, de l’attitude des agents en charge du contrôle et, enfin, de l’impératif d’harmonisation des décisions de sanction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2017, l’Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

Elle soutient que :
– la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant ne démontre pas que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d’une part, à ses intérêts, en ce qu’il ne présente aucun élément de nature à établir que son emploi serait mis en péril du fait de la décision ou que sa rémunération en serait affectée, ou que la publicité suscitée emporterait des conséquences défavorables à son image et la carrière et, d’autre part, à un intérêt public s’attachant au succès de la natation française lors de prochaines compétitions internationales ;
– il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
– la décision contestée ne méconnaît pas les principes d’indépendance et d’impartialité dès lors que, dans le cadre défini par le législateur, le respect des droits de la défense est assuré à chaque étape de la procédure, en ce que, d’une part, le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage, s’il assiste au délibéré, ne prend pas part à celui-ci et, d’autre part, en ce que le rapporteur désigné au sein des membres du collège se borne en cette qualité à exposer les faits et le déroulement de la procédure et ne prend position ni sur la culpabilité de l’intéressé ni sur la sanction susceptible de lui être infligée ;
– la décision contestée n’est entachée d’aucune erreur de droit dès lors que le 3° de l’article L. 232-10 du code du sport, lorsqu’il dispose qu’il est interdit « à toute personne » de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le titre III du livre II dudit code, vise non-seulement le sportif mais également toute autre personne que le sportif désigné pour être soumis à un contrôle, tel un organisateur de manifestations sportives, ou, comme en l’espèce, un membre de l’encadrement du sportif ;
– la sanction contestée n’est pas disproportionnée, dès lors que l’autorité disciplinaire a statué en considération des circonstances atténuantes propres à l’espèce.

La requête a été communiquée à la ministre des sports qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son préambule ;
– la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code du sport ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M.B…, d’autre part, l’Agence française de lutte contre le dopage, la Fédération française de natation et la ministre des sports ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du mercredi 23 août 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B… ;

– M.B… ;


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