Parution du décret sur l’exploitation commerciale de l’image des sportifs et des entraîneurs

Parution du décret sur l’exploitation commerciale de l’image des sportifs et des entraîneurs

©TheLawsp

Le Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels est entré en vigueur le 4 août 2018, soit à quelques jours de la reprise de la Ligue 1 et à quelques semaines de la reprise de la Jeep Elite et du Top 14.

La mise en application de ce dispositif de rémunération des sportifs et des entraîneurs professionnels était très attendue, depuis l’adoption à l’unanimité sous l’ancien gouvernement de la loi du 1er mars 2017, dite “Loi Braillard”, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Ce décret vient clarifier “la réalité de la double prestation qui lie, dans le sport moderne, les sportifs professionnels à leurs clubs : une prestation sportive d’une part, une prestation commerciale liée à l’exploitation par le club de l’image du joueur d’autre part“, explique la ministre des Sports Laura Flessel dans un communiqué.

Des clubs français plus compétitifs

Ce nouveau dispositif devrait assurer aux clubs français une plus grande compétitivité face aux autres championnats européens, dont la fiscalité y est très souvent plus avantageuse (ex : Angleterre, Espagne, Allemagne, Italie).

En effet par ce décret, les contrats d’image devront permettre aux clubs de verser davantage d’argent à leurs joueurs les plus célèbres – sous forme de redevances -, avec un niveau de cotisations patronales moins élevé.

« Une telle disposition va donc contribuer à conserver ou rapatrier dans nos championnats nationaux un grand nombre des sportifs professionnels qui brillent dans nos équipes nationales », souligne le Ministère des sports dans son communiqué, évoquant notamment les “Football leaks” qui ont “mis en lumière des mécanismes d’évasion fiscale dans le monde du football professionnel.”

Des catégories de recettes désormais identifiées et clarifiées

L’article 1er du décret du 1er août 2018 vient compléter le Chapitre II du Titre II du Livre II du Code du sport, en déterminant les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels :

« Section 7

« Exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels :

« Art. D. 222-50. – Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l’article L. 222-2-10-1, le sportif ou l’entraîneur professionnel, au titre de l’exploitation individuelle, par l’association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes :

«  Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;

« 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d’accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l’article L. 113-2. »

Une association ou une société sportive pourra ainsi désormais conclure avec un joueur ou un entraîneur professionnel, un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou encore de sa voix, impliquant le versement d’une redevance complémentaire du salaire.

Un dispositif très attendu

La Ligue de football professionnel (LFP), s’est félicitée de l’entrée en vigueur de ce décret qui va “améliorer la compétitivité du football professionnel et profitera également à toute la filière football”, professionnelle comme amateur. “Dans un contexte de forte concurrence internationale”, poursuit la LFP, “cette disposition donnera aux clubs français des moyens supplémentaires pour conserver les jeunes talents issus de nos centres de formation”.

Cette position a également été partagée par le syndicat Première Ligue, qui s’est félicité de cette “première pierre d’un nouvel édifice (…) pour rendre le football professionnel français encore plus fort au regard des défis qui sont les siens”.

La Rédaction

 


Communiqué du Ministère des sports

Communiqué LFP

Communiqué Première Ligue

Write a Comment

view all comments

Your e-mail address will not be published. Also other data will not be shared with third person. Required fields marked as *

3 × 5 =