Michel Platini a déposé un recours devant la CEDH

Michel Platini a déposé un recours devant la CEDH

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L’ancien président de l’UEFA, Michel Platini, a déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), afin de contester sa suspension de toute activité liée au football jusqu’en octobre 2019.

C’est pour moi une question d’honneur. Je veux que justice me soit rendue“, explique l’ex-candidat à la présidence de la FIFA.

Ce recours (auprès la CEDH) est dans la logique de ce que j’ai toujours dit : je considère n’avoir commis aucune faute, et je suis déterminé à faire valoir jusqu’au bout tous mes droits et à prouver mon innocence“, poursuit l’ancien meneur de jeu des Bleus, qui a épuisé toutes les voies de recours contre sa sanction.

Après avoir été radié huit ans en décembre 2015 par le comité d’éthique de la FIFA en raison d’un paiement «déloyal», selon le parquet suisse, de 2 millions de francs suisses, que lui a fait en 2011 Sepp Blatter – alors Président de la FIFA -, l’ancien international français a vu sa sanction réduite à six ans par le comité d’appel de la FIFA, puis à quatre ans, en mai 2016, par le Tribunal arbitral du sport.

(Retrouvez la chronologie détaillée en bas de l’article).

Le principe d’épuisement des voies de recours internes

Cette condition est indispensable afin de saisir la CEDH, conformément à l’article 35 § 1 de la CESDH :

Article 35 – Conditions de recevabilité

1 La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

En effet, par principe, un particulier qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente.

Cette obligation est reconnue en tant que telle par la jurisprudence de la Cour internationale de justice (Affaire Interhandel Suisse c. États-Unis, 21 mars 1959), ou encore, dans d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme : la Convention américaine des droits de l’homme (article 46), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 41 § 1 c)) et son protocole facultatif (articles 2 et 5 § 2 b)),  ou encore, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (articles 50 et 56 § 5).

La Commission ne peut connaitre d’une affaire qui lui est soumise qu’après s’être assurée que tous les recours internes, s’ils existent, ont été épuisés, à moins qu’il ne soit manifeste pour la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.” (Article 50, Charte africaine des droits de l’homme et des peuples)

Cette règle d’or, directement issue du droit international coutumier, est considérée par la CEDH comme un principe fondamental (CEDH, Demopoulos et Autres c. Turquie, 1er mars 2010, 46113/99 et autres, §§ 69 et 97).  En effet, il est du ressort de l’ordre juridique interne d’assurer une voie de recours effective contre les violations de droits consacrés par la Convention. Les tribunaux nationaux sont les premiers garants du respect de la Convention.

A noter que l’épuisement des voies de recours internes n’est pas une condition absolue et automatique, comme l’a plusieurs fois rappelé la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme à travers plusieurs affaires (Ringeisen c. Autriche ; Kozacıoğlu c. Turquie ; Lehtinen c. Finlande),  notamment en raison du contexte particulier de protection des droits de l’homme.

La Rédaction


Chronologie détaillée de l'affaire

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