Le rôle de l’agent sportif dans les transferts liés au football (Partie I)

Introduction

Alors qu’aux Etats Unis, l’activité de l’agent sportif s’est développée dans les années 1960, c’est à partir de l’arrêt Bosman rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 décembre 1995 qu’en Europe, le phénomène a pris son essor. Cette décision a supprimé en effet les quotas de joueurs liés à la nationalité au nom de la libre circulation des travailleurs entre Etats membres et a permis une dérégulation du marché. Auparavant, les joueurs qui se sentaient en position de faiblesse pour négocier leurs contrats faisaient appel à des agents, souvent ex-sportifs ou travaillant dans le domaine de la presse. Ces derniers exerçaient une mission de conseil et avaient une connaissance juridique de base, suffisante pour rendre service à ceux qu’ils représentaient.

Toutefois, suite au développement et à l’augmentation des transferts de joueurs entre plusieurs équipes, une professionnalisation de la fonction s’est faite, les conseils donnés pouvant avoir une certaine valeur. Joueurs et dirigeants se sont donc adaptés et l’entité juridictionnelle associée, la FIFA, a élaboré des règles internationales encadrant juridiquement l’activité des agents professionnels. Le marché des transferts du football ayant un impact dans le monde entier, les règles concernant les agents doivent être rédigées et appliquées de manière prudente.

Il parait intéressant de se demander si les règles en vigueur sont adaptées à la situation actuelle et si le rôle des agents est suffisamment bien défini, notamment en ce qui concerne les transferts liés au football.

Il semble tout d’abord évident de s’intéresser au système même de la FIFA. Cette organisation internationale gouverne l’ensemble des acteurs sur le marché des transferts liés au football et pose des règles applicables aux joueurs, aux clubs mais également aux agents.

Il faut également examiner leur activité sur le marché : quel est exactement le rôle d’un agent, que fait-il en pratique ? Il sera alors question des différents aspects que revêtent les relations entre agent, joueur et/ou club représenté. Du fait de ces relations, de nombreux contentieux étatiques ou arbitraux apparaissent.

Première partie : La FIFA et les règles applicables aux agents sportifs 

Pour bien comprendre les problèmes principaux relatifs à la profession d’agent sportif, il faut introduire brièvement les concepts de base desquels découle le fonctionnement de la FIFA. Les règles introduites par la FIFA seront également étudiées, en partant de la question fondamentale de la définition de l’agent sportif / agent de joueurs.

Dans un second temps, il faut s’intéresser à l’agent de joueurs : quel est son statut ? Agents licenciés et non-licenciés se partagent le marché et cette pratique n’est pas sans poser quelques problèmes.

La FIFA, institution internationale créatrice de règles juridiques

Il s’agira de montrer que la FIFA dispose d’organes juridiques aux rôles divers permettant la mise en place de procédures en cas de litiges. La FIFA, en édictant des règles relatives aux agents de joueurs, s’intéresse également au fond du droit.

La FIFA entité juridictionnelle à part entière

La FIFA est une organisation internationale régissant le football, le futsal et le beach soccer. C’est une association privée, indépendante de tout Etat. Les membres de la FIFA sont des associations nationales intégrées comme membres par le Congrès (organe suprême et législatif de la FIFA, comprenant les membres actuels). Le cœur juridique du système légal FIFA est constitué des Statuts de la FIFA qui contiennent de nombreuses dispositions régissant entre autres l’organisation et la structure de la FIFA et de ses organes. De plus, les règles juridiques essentielles concernant les transferts des joueurs sont présentes dans les règles du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

En vertu de l’article 61 des statuts de la FIFA, les organes juridictionnels de cette dernière sont la Commission de Discipline, la Commission d’Ethique et la Commission de Recours. Les deux premiers peuvent imposer des sanctions concernant des problèmes éthiques ou disciplinaires, tandis que la Commission de Recours est exclusivement compétente en appel. Les litiges concernant les transferts et le statut des joueurs relèvent de la compétence de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA en vertu de l’article 54.2 des Statuts  et de l’article 24 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

Chaque organe mentionné ci-dessus possède des spécificités concernant les agents, les joueurs et les clubs. La compétence juridictionnelle est fondée par deux dimensions de règles juridiques : une dimension internationale (les règles de la FIFA) et une dimension nationale (les règles des fédérations membres). Les Statuts de la FIFA règlent de manière explicite le champ d’effectivité des décisions de ses organes. Son article 62.2 dispose que « la Commission de Discipline peut prendre les sanctions énumérées dans les présents Statuts et le Code disciplinaire contre les membres, les clubs, les officiels, les joueurs ainsi que les agents de matchs et les agents de joueurs ». Une disposition similaire existe pour le Comité éthique à l’article 63.2. Les règles relatives aux statuts et aux transferts des joueurs donnent compétence à la Commission du Statut du Joueur et à la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA pour un certain nombre de litiges, litiges listés dans l’article 22 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. L’exécution de ces dispositions est garantie par l’article 69 des Statuts de la FIFA qui dispose que « confédérations, membres, ligues s’engagent à se soumettre de manière définitive aux décisions des instances compétentes de la FIFA qui sont définitives et ne peuvent faire objet de recours. »

Cette disposition lie tous les acteurs du marché des transferts, assujettis à la juridiction de la FIFA. Elle allie également les deux niveaux de législation, l’international et le national. Au niveau national, il existe au sein du Règlement Général de la FFF une partie intitulée « Dispositions FIFA/UEFA » qui énonce que

« la FFF s’engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l’UEFA et de la FIFA ainsi que le Code d’Ethique de la FIFA : elle s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour les faire respecter par leurs propres membres, joueurs, officiels, clubs, agents sportifs et agents organisateurs de matchs »

Concernant le règlement des litiges, tout acteur présent sur le marché des transferts peut mettre en œuvre ses droits dans les litiges les opposant aux agents sportifs. En cas de demande en paiement ou en réparation, les membres de la FIFA peuvent utiliser le système de règlement des litiges prévu par la FIFA. D’ailleurs, l’article 30 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA prévoit une lex specialis en la matière.

Les affaires contre les agents de joueurs peuvent se jouer au niveau national ou international. Les litiges nationaux impliquent des membres d’une seule fédération, alors que les litiges internationaux contiennent un élément d’extranéité, par exemple si deux parties sont sujettes aux règlementations de différentes fédérations. En général, les litiges nationaux peuvent être facilement résolus grâce aux règles et à la procédure contenues dans les règlements des fédérations. La seule limite contenue dans l’article 30.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA est celle relative à l’obligation pour les fédérations de renvoyer en dernier ressort les litiges relatifs aux agents de joueurs à « un tribunal arbitral indépendant, dûment constitué et impartial ». Concernant le système français, c’est la CFAS qui est compétente pour résoudre les litiges nationaux. Toutefois, les recours doivent être portés, comme en dispose l’article 7.3 du Règlement des Agents Sportifs de la FFF, devant le tribunal administratif compétent, après qu’une procédure de conciliation ait été mise en place.

Pour les litiges internationaux, l’article 66.1 des Statuts de la FIFA contient une clause d’arbitrage, reconnaissant le TAS situé à Lausanne, compétent pour résoudre les litiges entre la FIFA, ses membres, confédérations, ligues, clubs, joueurs, officiels mais aussi les agents de match et les agents de joueurs licenciés. Le TAS fonctionne principalement en tant que plus haut organe d’appel. Par exemple, les décisions de la Commission de Recours peuvent faire l’objet de recours devant le TAS. De manière identique, les décisions de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges peuvent faire l’objet d’appel devant le TAS.

Une telle clause d’arbitrage comme celle prévue à l’article 66.1 diffère de manière significative des clauses d’arbitrage conclues dans un contrat par exemple. Une clause d’arbitrage conclue dans un contrat ne lie que les parties au contrat et ne porte que sur le contrat lui-même. Dans le cas de la clause d’arbitrage FIFA, le champ d’application est beaucoup plus large. Pour bénéficier du rôle « protecteur » de la FIFA, chaque acteur lié au football doit respecter les dispositions des Statuts dont la clause d’arbitrage et les règles juridictionnelles contenues dans les textes de la FIFA.

Les problèmes rencontrés en arbitrage commercial international sont malheureusement transposables à ceux rencontrés en arbitrage sportif : ainsi, la question des clauses pathologiques s’est posée dans un contentieux de 2011 lors d’un recours en annulation d’une sentence rendue par le TAS et porté devant le Tribunal fédéral suisse.

Dans cette affaire, le contrat de transfert d’un joueur contenait la clause suivante : « en cas de litige, l’organe compétent est la Commission de la FIFA ou celle de l’UEFA, qui seront chargées de résoudre l’éventuel litige existant entre l’agent et le club. » Le litige né, l’agent avait porté l’affaire en arbitrage devant la Commission du Statut du Joueur ; cette dernière ne s’était pas reconnue compétente au motif que l’agent était une personne morale et non physique. L’agent s’était retourné alors vers les juridictions étatiques suisses leur demandant de nommer un arbitre unique : ceci fut fait par le tribunal de Zurich mais l’arbitre désigné s’était à son tour reconnu incompétent au motif que les parties s’étaient mises d’accord pour résoudre le litige par la voie de l’arbitrage sous l’égide d’une institution sportive. L’agent s’était tourné alors vers le TAS qui se reconnut compétent dans une sentence partielle en date du 17 mars 2011. Le club avait effectué par la suite un recours en annulation contre la sentence partielle, sur le fondement de l’erreur du TAS qui s’était reconnu compétent.

La question de la validité de la clause compromissoire se posait donc et le Tribunal fédéral suisse a adopté une position que l’on peut qualifier de libérale. En effet, à partir du moment où les parties avaient souhaité exclure la compétence des juridictions étatiques au profit des juridictions arbitrales, il fallait statuer dans le sens de la volonté des parties, même si cette dernière se révélait imprécise. En l’espèce, si les deux institutions visées par la clause compromissoire ne pouvaient résoudre le litige en question, cela ne signifiait pas que la clause était forcément nulle et sans effet selon le Tribunal fédéral. Le simple fait que les deux institutions nommées dans la clause appartenaient toutes deux au domaine footballistique montrait bien selon le Tribunal que les parties avaient voulu résoudre le litige en présence d’organes connaisseurs en la matière de transferts de joueurs. D’autre part, en désignant deux institutions basées en Suisse, les parties avaient voulu sans nul doute que le siège de l’arbitrage soit situé dans ce pays, et la saisine du TAS participait à ce postulat.

Ainsi, dans sa décision du 7 novembre 2011, le Tribunal fédéral suisse a reconnu que le TAS avait été correctement saisi pour plusieurs raisons. Le Tribunal n’a fait finalement que combler les manquements imputables à la clause compromissoire en essayant de respecter le plus possible la volonté des parties. Il semble ici que l’on pourrait apporter une critique au sens où à aucun moment dans la clause relative au règlement des litiges, les mots usuels relatifs à l’arbitrage – arbitrage, arbitre, sentence arbitrale par exemple – n’étaient présents. Le Tribunal a semblé ainsi considérer que l’absence de tels termes ne rendait pas la clause nulle, alors que la volonté claire des parties de recourir à l’arbitrage n’était pas soutenue, si ce n’est par des éléments de fait.

Si dans la décision du Tribunal fédéral suisse, la compétence de la FIFA n’a pas été retenue dans son entier, il faut noter qu’une appréciation large existe en pratique pour faire rentrer dans le champ de la FIFA la résolution des litiges invoquant le transfert de joueurs. Ainsi, une récente décision de la Cour de cassation de 2013 est venue admettre qu’une clause compromissoire en faveur des organes de la FIFA devait recevoir application et ce, même si la FIFA avait émis des doutes sur la capacité des arbitres à juger du litige.

En l’espèce, un club suisse avait transféré un joueur brésilien à un club français. Le club suisse avait ensuite été déclaré en faillite et l’Office des Faillites du Canton de Genève avait été subrogé dans ses droits. Le club français avait ensuite transféré le joueur à un autre club français et l’Office des Faillites avait assigné le club français vendeur en paiement de la plus-value. Le Tribunal de commerce d’Arras ainsi que la Cour d’appel de Douai s’étaient déclarés incompétents au profit de la juridiction arbitrale de la FIFA. L’Office des Faillites s’était alors pourvu en cassation au sujet de la juridiction compétente pour résoudre le litige.

L’Office des Faillites fondait son argumentation sur le fait que les juridictions du fond n’avaient pas examiné si la clause compromissoire présente dans le contrat de transfert était inapplicable. La Cour de cassation a rejeté cet argument en énonçant que ce n’est pas parce que les organes de la FIFA avaient émis quelques doutes sur la compétence des arbitres face à des clubs en redressement ou liquidation judiciaire qu’ils s’étaient dès lors déclarés incompétents pour résoudre le litige. Ainsi, c’est à bon droit que les juridictions du fond s’étaient déclarées incompétentes au profit des juridictions arbitrales de la FIFA.

Finalement, cet arrêt montre que la clause compromissoire insérée dans un contrat de transfert doit recevoir application dans la majorité des cas, et ce, même si des doutes existent quant au caractère adéquat de l’utilisation de la juridiction arbitrale.

Avec l’application du principe de compétence-compétence, dans une appréciation large, il revient souvent à la FIFA d’être reconnue compétente pour résoudre les litiges relatifs aux transferts de joueurs.

La FIFA entité juridique créatrice de règles 

Les règles constituant et régissant la profession d’agents de joueurs sont dispersées à travers tout le système juridique mondial du football professionnel. De manière identique aux questions de juridiction, deux niveaux de règles peuvent être distinguées : au niveau international et au niveau national.

La profession d’agent de joueurs trouve son fondement dans le règlement d’application des statuts de la FIFA. Son article 4 dispose que « les joueurs peuvent recourir à des agents pour les transferts ». L’intitulé de la disposition a son importance. Elle indique clairement une priorité, celle de la relation entre agent et joueur. Cette relation peut être décrite comme une représentation des intérêts du joueur (et non de l’agent) dans le processus de transfert.

De plus, les règles importantes concernant l’activité de l’agent de joueurs se trouvent dans les règles du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Même si ces règles ne visent pas directement les agents de joueurs, elles régissent la majorité des actes relevant de l’activité d’agent : les transferts, les contrats et la préservation de l’équilibre contractuel. Il existe ainsi deux dispositions concernant les agents de joueurs : l’article 17.5 impose des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents en cas de manquement contractuel, et l’article 18.1 pose une obligation d’inclure dans un contrat le nom d’un agent impliqué dans la négociation de ce contrat. Ces deux dispositions sont importantes pour les intérêts des joueurs et pour le rôle modérateur de la FIFA concernant l’activité des agents.

Le principal corps de règles régissant l’activité d’agent de joueurs sur le plan international est le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA. Complexe élément de législation sportive, le règlement s’attaque à de nombreux problèmes comme par exemple le système de licences ou les droits et obligations des agents. Au niveau national, chaque fédération doit, conformément à l’article 40.2 du Règlement des Agents de Joueurs, transposer les règlements dans leur droit interne. Pour être plus précis, la première phrase dudit article oblige les associations à donner force exécutoire aux nouvelles dispositions des règles FIFA alors que la seconde requiert des associations de rendre seulement exécutoire le système de licences.

Au vu de la pratique des fédérations, deux types de comportement sont visibles. Dans certains cas, on observe une transposition littérale des dispositions du Règlement des Agents de Joueurs FIFA les plus importantes, avec des ajouts spécifiques à chaque fédération. En général une action législative en est  à l’origine, comme un projet de loi, liant la juridiction de ladite association et donc lui conférant force exécutoire de fait. Ainsi, si on prend l’exemple français, la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, ainsi que son décret d’application du 16 juin 2011, ont engendré une modification du règlement de la FFF concernant les agents sportifs.

D’un autre côté, certaines associations ne sont pas sensibles à l’idée de transposer tout le système dans leur droit national, aux motifs que la régulation internationale se suffit à elle- même. Elles ont tendance à ne pas transposer la partie ‘Licence’ des règles FIFA que la FIFA considère comme plus importante. C’est effectivement le cas de la France qui, dans son règlement FFF concernant les agents sportifs, prévoit sa propre procédure pour l’obtention de la licence aux articles 3 et suivants. Ainsi donc, on peut se retrouver dans des situations où certains textes de la FIFA sont transposés rapidement dans l’ordre national de ses membres et d’autres où chaque fédération peut établir ses propres règles sans tenir compte des indications de la FIFA. C’est pour pallier ces cas que l’article 40.2 du Règlement des Agents de Joueurs FIFA insiste sur la transposition plus rapide des dispositions relatives à la licence dans les droits nationaux des associations.

Parmi ces règles, on trouve la définition de l’agent de joueurs posée par le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA :

 « L’agent de joueurs est une personne physique dont l’activité consiste, à mettre en rapport contre rémunération, un joueur et un club en vue de la conclusion ou de la reconduction d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert. »

De plus, selon le Règlement, un agent ne peut être qu’une personne physique, et pas une société, habilitée à représenter joueurs et clubs pour des interactions ayant trait au marché des transferts, en vue d’obtenir une rémunération.

On peut constater que le régime juridique de la FIFA a pu par le passé s’opposer au régime juridique français. En effet, depuis la Loi n°92-652 du 13 juillet 1992, introduisant un article 15-2 à la Loi de 1984 sur les dispositions relatives aux agents, les intermédiaires personnes physiques et morales étaient soumises aux mêmes conditions d’exercice de leur activité. La Loi du 6 juillet 2000 avait réitéré cette unité de régime.

Néanmoins, la version en vigueur du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA datant de 2008, la France s’est donnée pour mission de transposer la définition de l’agent sportif en son droit interne. C’est ainsi que l’article L 222-7 du Code du Sport issu de la loi du 9 juin 2010 dispose que

« L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entrainement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entrainement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif »

La possibilité en France pour une personne morale d’exercer l’activité d’agent sportif est donc supprimée, en accord avec la règlementation FIFA.

L’agent de joueurs soumis aux règles de la FIFA

Le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA régit la profession d’agent de joueurs, et les dispositions inclues dans le Règlement ont force exécutoire devant les juridictions des fédérations nationales. Les règles semblent impératives, pourtant deux types de personnes existent : les agents qui respectent les règles de la FIFA en détenant une licence et ceux qui ne les respectent pas, les agents non-licenciés.

L’agent de joueurs licencié, un idéal

Les agents agissant en vertu d’une licence délivrée par une fédération nationale sont les plus nombreux. L’article 3.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA dispose que « l’activité d’agent de joueurs ne peut être exercée que par des personnes physiques, licenciées à cette fin par l’association concernée ». Concrètement, un agent peut s’organiser sous la forme d’une société à la seule condition que ses employés n’aient que des tâches de nature administrative : seul l’agent lui-même est apte à représenter et promouvoir les intérêts des joueurs et des clubs.

Selon la législation française, l’article L 222-8 du Code du Sport dispose que « l’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société ». L’agent peut être employé par une société offrant des services de représentation et il peut conclure des contrats au nom de ladite société. Mais dans cette situation, est-ce l’agent lui- même ou la société à laquelle il appartient qui peut agir en cas de litige ?

Cette question a fait l’objet de plusieurs contentieux aussi bien devant l’organe de la FIFA compétent, à savoir la Commission du Statut du Joueur, que devant le TAS, souvent saisi en appel.

Ainsi, dans une affaire de 2007 Patrizia Pighini contre Athlético Madrid, un agent de joueurs agissait contre un club de football espagnol au nom d’une société basée à Monaco. La Commission du Statut du Joueur de la FIFA, par juge unique, rendait une décision partiellement favorable à l’agent en condamnant le club espagnol à lui payer une somme d’argent. L’agent, mécontent de ne pas avoir pu obtenir de décision entièrement en sa faveur, avait interjeté appel devant le TAS. Ce dernier avait décidé que l’agent n’était pas une partie dans le contrat en présence et qu’en conséquence, il n’était pas fondé à agir : seule la société représentée en l’espèce par l’agent le pouvait. Le tribunal arbitral avait en effet retenu dans sa sentence que la règlementation FIFA « n’empêche pas une société, personne morale, d’introduire une demande devant la FIFA. » En l’espèce, le TAS a reconnu l’incompétence de la FIFA pour juger du litige et a donc rejeté l’appel interjeté par l’agent. Si une société est tout à fait recevable à agir devant les juridictions étatiques ou arbitrales, il faut néanmoins que ce soit bien elle qui ait subi un préjudice. Ce n’est pas à un de ses représentants d’agir en réparation.

Dans une autre affaire de la même année Vincenzo Morabito contre Ittihad Club, plusieurs agents de joueurs avaient constitué une société établie en Italie. Le club défendeur avait contacté cette société à propos du transfert de deux joueurs. Face au non-paiement des commissions associées, deux des agents appartenant à la société avaient assigné le club devant la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. Cette dernière, par une décision rendue par juge unique le 4 décembre 2006, avait rejeté la demande aux motifs que « le versement de la commission devait se faire à l’ordre de la société établie en Italie, et que dès lors, il n’est aucunement établi que le défendeur avait conclu un contrat comprenant le versement de la commission aux demandeurs ». Un des deux agents avait interjeté appel en joignant la société aux débats. Le TAS a confirmé la décision de l’organe de la FIFA en constatant que toutes les preuves versées aux débats étaient dirigées ou adressées à la société italienne et non personnellement à l’agent de joueurs. Ainsi, le TAS a constaté que la personnalité morale de la société doit être distinguée des personnes physiques la composant. C’est donc bien à la personne titulaire des droits d’agir que revient le bénéfice de l’action en justice, aussi bien devant les tribunaux étatiques qu’arbitraux.

Enfin, dans une dernière affaire de 2008 Pinhas Zahavi contre Besiktas Istanbul, l’agent avait intenté une action devant la FIFA en paiement de la commission qui lui semblait due au titre de transferts de joueurs. Il agissait au nom de sa propre société, basée à Gibraltar. La Commission du Statut du Joueur de la FIFA s’était estimée incompétente et avait jugé la demande de l’agent non recevable. Elle avait rappelé n’avoir juridiction qu’envers « les personnes détentrices d’une licence d’agent de joueurs valide, délivrée par la fédération nationale appropriée ». Ainsi, les demandes émanant de sociétés ne pouvaient être acceptées au motif que « la relation interpersonnelle entre le joueur et l’agent de joueurs est primordiale » et qu’en conséquence l’agent ne pouvait être partie au litige car le contrat avait été conclu entre le club et la société. Enfin, la Commission a rappelé que seules les parties comprises dans l’article 6 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges relevaient de la compétence de la FIFA, à savoir : les membres de la FIFA, clubs, joueurs, entraineurs ou agents organisateurs de matchs et les agents de joueurs licenciés.

Face à ce refus, l’agent et sa société interjetèrent appel devant le TAS. Le tribunal arbitral a alors confirmé la décision rendue par l’organe de la FIFA en énonçant qu’ « aucun des demandeurs n’a mis en avant un éventuel partenariat entre la société et l’agent, et que, de fait, il n’était pas évident que chacun d’entre eux pouvait demander réparation pour le préjudice subi. ». D’autre part, l’agent ne pouvait agir qu’en son nom propre et aurait dû envoyer les différentes versions de son contrat de mandat aux fédérations concernées, ce qu’il n’a pas fait. Au vu de ces éléments, et conforté par la prescription couvrant la demande de la société, le TAS rejeta l’appel des deux demandeurs. En effet, un délai de prescription existe au sein de l’article 30.4 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA : « la Commission du Statut du Joueur de la FIFA ne peut statuer sur un cas si plus de deux ans se sont écoulés depuis les faits à l’origine du litige et dans tous les cas, au-delà d’un délai de six mois après la cessation d’activité de l’agent de joueurs concerné. » Le tribunal arbitral en profita pour conseiller aux parties d’inclure, dans des situations analogues, une clause compromissoire dans leur contrat, clause désignant le TAS comme juridiction exclusive. Ainsi, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, pourrait voir sa cause entendue par cette juridiction et pourrait participer à la constitution du tribunal arbitral.

A jurisprudence constante, lorsqu’un agent conclue un contrat pour un joueur ou un club au nom d’une société, c’est donc cette dernière qui doit agir devant la FIFA dans des litiges ayant trait  à la rémunération due au titre du contrat.

Concernant la procédure d’octroi de la licence, elle est définie et la licence délivrée par la fédération du pays dont le demandeur est ressortissant.

Cette disposition a fait l’objet d’un contentieux traité par les juridictions françaises. En l’espèce, un agent suisse était intervenu en 2000 dans le transfert d’un joueur du club brésilien de Porto Alegre au club français du Paris Saint Germain. Une clause du contrat prévoyait le versement d’une commission à l’agent sur la revente du joueur si le transfert atteignait une certaine somme. En 2003, le joueur fut transféré du Paris Saint Germain au club espagnol du FC Barcelone mais l’agent ne fut pas payé par le club parisien. L’agent soutenait que s’il considérait ne pas avoir joué le rôle d’un agent de joueurs dans le premier contrat (entre le club brésilien et le PSG), il l’avait bien joué dans le second (entre le PSG et le FC Barcelone) et devait à ce titre recevoir les sommes promises. Le club parisien invoquait lui le non-respect par l’agent des dispositions relatives à l’enregistrement des licences. Ce dernier aurait dû effectuer les démarches devant la FFF afin de se voir lister comme agent de joueurs licencié. Le TGI de Paris a retenu que si l’agent dans les faits remplissait les fonctions d’un agent de joueurs, il n’avait pas respecté les dispositions légales et d’ordre public relatives à l’enregistrement et à la délivrance de la licence d’agent de joueurs. Ainsi, il ne pouvait exercer valablement la fonction et n’était pas en droit de demander paiement de la commission attachée au transfert.

Une exception au système de licences existe cependant.  En effet, le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA permet l’exercice de la profession d’agents pour des personnes strictement définies. Son article 4 dispose que les parents, frères et sœurs ou épouse du joueur peuvent le représenter durant la négociation ou renégociation du contrat de travail. Les exceptions au système de licences doivent être perçues de façon positive car elles permettent aux membres de la famille les plus proches d’aider le joueur à résoudre des problèmes contractuels de base. Cela semble d’autant plus vrai pour les jeunes joueurs qui désirent être accompagnés de personnes plus expérimentées pour gérer leur carrière mais qui ne peuvent payer les rémunérations des agents licenciés.

Néanmoins, les dispositions de la FIFA peuvent être contredites par celles des règlements des différentes fédérations. C’est le cas de la France. En effet, là où la FIFA autorise expressément des membres de la famille du joueur à le représenter, le système juridique français est plus strict : détenir une licence est obligatoire non seulement pour l’agent de joueurs mais également pour toute personne impliquée dans le transfert. Alors que le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA distingue entre les individus, aucune exception n’existe en France.

De plus, des autorisations similaires peuvent être octroyées aux avocats, légalement autorisés conformément aux lois en vigueur dans leur pays de domicile, avec la possibilité de représentation pour les clubs et les transferts.

En effet en France, depuis la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, tout avocat est maintenant autorisé à représenter en tant que mandataire une partie à la conclusion d’un contrat sportif. L’avocat peut donc représenter un joueur, un club ou un agent de joueurs.

L’article 4 de cette loi encadre l’activité de l’avocat qui a donc une mission de représentation, il peut passer des actes au nom et pour le compte d’une partie à un contrat de transfert. Toutefois, la loi n’est pas assez précise sur les activités dévolues à l’avocat mandataire de sportif, et la limite entre ces activités et celles de l’agent de joueurs est plus que ténue. En effet, cette loi revêt l’apparence d’un compromis entre l’activité de l’avocat et celle d’agent, mais elle est imprécise sur les modalités de recherche et de mise en relation entre le joueur et le club intéressé pour un transfert par exemple : dès lors, confusion peut être faite en ce que l’avocat pourrait être accusé d’effectuer des opérations de courtage, opérations qui sont formellement interdites pour cette profession.

Malgré des zones d’ombre concernant l’activité propre de l’avocat dans les transferts, octroyer à des représentants professionnels légaux un droit  pour accomplir la majorité de l’activité d’agent permet aux avocats d’associer cette activité à une solide base juridique. Ceci est un atout pour les joueurs qui voient ainsi leurs intérêts représentés au mieux pour chaque transfert et pour tout autre problème émergeant pendant leur carrière.

La profession d’agents de joueurs peut revêtir deux modalités selon la personne qui exerce cette activité : par le biais d’une licence ou d’une exemption dans des cas particuliers. Aujourd’hui, un des problèmes majeurs rencontrés dans le milieu des transferts est l’activité illégale d’agent de joueurs se traduisant par des transferts réalisés par des agents non- licenciés.

L’agent de joueurs non-licencié, une réalité  

Le phénomène des agents agissant sans aucune licence est une pratique qui affecte le monde du football. En effet, on estime que seulement 25 à 30% des transferts internationaux se font par le biais d’agents licenciés. Il n’y a alors pas de doutes sur les menaces que l’activité d’agents non licenciés crée et ceci spécialement pour les joueurs. Représenter les intérêts d’un joueur sans connaitre les bases de la procédure concernant les transferts engage la responsabilité du joueur vis-à-vis du club, sans oublier les mesures disciplinaires. Pourtant, les critères nécessaires à l’obtention de la licence ne sont pas très contraignants, passer l’examen écrit permet d’avoir les bases des règles juridiques utiles.

L’obligation d’avoir une licence valable pour exercer l’activité d’agent de joueurs est un élément central du football professionnel, directement tiré de l’article 3.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA et des règles nationales, à peine de sanctions sur les plans nationaux et internationaux. Le même Règlement sanctionne d’une interdiction directe à l’endroit des joueurs et des clubs un manquement aux dites règles. En effet, les articles 25 et 27 rappellent qu’un club/joueur ne peut engager les services que d’un agent de joueurs licencié, et les personnes exemptées sont exclues des dispositions des articles. Des règles identiques ont été transposées dans les règlements de nombreuses fédérations de football, accompagnées des mesures disciplinaires sanctionnant les joueurs et clubs en cas de recours à des agents non licenciés.

« Le fait d’exercer l’activité d’agent sportif sans détenir une licence d’agent sportif FFF valide, en méconnaissance du dispositif législatif en vigueur est susceptible de poursuites et de sanctions pénales » (Article 3.1 du Règlement des Agents Sportifs de la FFF)

D’autre part, la pression est mise sur les organisations qui recourent aux services des agents non-licenciés puisque l’article 6.7 du même Règlement dispose que

« Le fait de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité d’agent sportif sans détenir la licence idoine est passible de poursuites disciplinaires et pénales »

Deux types de sanctions peuvent coexister : au niveau contractuel, la sanction la plus lourde inclue la nullité du contrat conclu avec l’aide de l’agent non licencié ou l’exclusion dudit contrat de la protection juridique de la fédération concernée. Au niveau pénal, l’article L 222-20 du Code du Sport prévoit une période de deux ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’au double des sommes indûment perçues si elle est supérieure à 30 000€. Il faut ainsi noter un durcissement des sanctions puisque sous l’ancien régime de la loi de 1984, les peines étaient d’un an d’emprisonnement avec une amende au maximum égale à l’équivalent de 15 000€.

Malgré l’existence de règlements clairs destinés à limiter l’activité des agents non licenciés, les effets restent limités en la matière. Les raisons invoquées sont celles d’une difficulté dans la détection d’une telle pratique, d’une absence d’organe habilité à rechercher les fraudes mais également des problèmes de nature juridictionnelle.  Au niveau de la FIFA et des fédérations, il y a en effet une carence concernant le contrôle et l’application des règles et des sanctions. A défaut d’avoir une délégation d’autorité publique, la FIFA ne peut en effet sanctionner disciplinairement que les sujets relevant de sa compétence : joueurs, clubs et agents ayant une licence. De fait, la FIFA ne peut agir directement contre les agents non-licenciés en ce que ces derniers sortent du champ d’application du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA.

Le problème se situe à l’échelle européenne et non plus nationale : l’enchevêtrement des compétences des institutions internationales dont la FIFA et l’UE par exemple, ne permet pas de créer un système harmonisé de régulations et de sanctions. Le modèle sportif européen doit concilier des visions différentes selon les Etats : par exemple, les pays d’influence anglo- saxonne reconnaissent aux instances sportives le pouvoir d’édicter des normes juridiques sur les sujets les concernant. Ce n’est pas le cas de la France qui préfère une vision hiérarchique des normes impliquant une interaction continue avec le droit commun. D’ailleurs, en termes d’organisation, la France est l’un des seuls pays à avoir mis en place un système de licences. Alors que ce système devrait faciliter la transparence des transferts, il ne faut pas oublier la réalité : le nombre d’agents en Europe ne venant pas de France est de 1300, chacun pouvant potentiellement éviter de demander une licence.

On assiste à un phénomène paradoxal : certains agents sont licenciés mais ont des problèmes d’emploi dus à la saturation du marché, et, dans le même temps, une absence de licence ne semble pas rédhibitoire à l’exercice de la profession d’agent de joueurs. Face à une carence en termes de sanctions, certaines personnes estiment qu’il est inutile d’obtenir une licence car cela n’empêche pas de conclure des opérations de transfert et donc d’être rémunérés.

Maxime François

1 Comment

Write a comment
  1. mai 29, 23:44 Fabienn H

    Merci pour toutes ces infos, voici une bonne lecture. J’ai appris différentes choses en vous lisant, merci à vous. Bonne journée à tout le monde ! Fabienne Huillet

    Reply this comment

Write a Comment

view all comments

Your e-mail address will not be published. Also other data will not be shared with third person. Required fields marked as *

5 × un =