Le rôle de l’agent sportif dans les transferts liés au football (Partie III)

Les solutions proposées pour pallier les carences du système actuel 

Le système actuel de la FIFA ne répond pas à toutes les attentes et de nombreux problèmes restent encore en suspens. Que ceux-ci viennent de la pratique d’agents peu scrupuleux, de carence dans la législation sportive ou de l’avidité cupide de certains acteurs du marché, ces problèmes existent toujours. En réponse, la FIFA a introduit un nouveau projet de réforme afin de compléter le dispositif déjà existant.

Les carences du système actuel relatif aux agents de joueurs

Alors que le contrat de représentation entre agent et joueur est censé servir les intérêts des deux parties, des dérives existent. Elles sont principalement de deux ordres : l’une relative au non-respect du joueur par les agents et l’autre relative à la pure avidité desdits agents.

Les joueurs victimes d’agents peu scrupuleux

L’idée même du contrat de représentation est la facilitation de la conclusion de contrats entre des parties grâce à un intermédiaire qui dans son activité recherche des nouvelles opportunités de conclure des contrats pour son client. Entre le joueur et son agent, la coopération est fragile. Le joueur, partie la moins expérimentée des deux, est souvent influencé par l’agent qui lui dicte ses choix et sa carrière, que ce soit de manière légale ou non. L’activité de l’agent doit rester conforme aux règles de la FIFA et doit se concentrer sur les intérêts du joueur, aussi bien financiers que sportifs.

Le succès professionnel d’un joueur de football dépend de son talent certes, mais aussi de l’aide reçue durant sa carrière. La représentation est particulièrement importante pour les jeunes joueurs. Les premiers dirigeants de la carrière d’un joueur, souvent ses parents, doivent limiter leur implication au moment de la première offre faite par un club professionnel. La plupart des temps, les membres de la famille du joueur ne connaissent pas les règles des transferts au sein du football professionnel. Il est alors compliqué de trouver un club idéal, adéquat pour la carrière du joueur, surtout lorsque plusieurs choix s’offrent à lui. C’est à ce moment-là que l’aide d’un agent de joueurs licencié est recherchée : lui seul peut apporter son expérience et ses contacts. L’agent doit conseiller le joueur concernant le choix du club, le type ou la durée du contrat. Si le joueur est déjà sous contrat, l’agent doit effectuer des recherches sur l’opportunité d’un transfert. Ainsi, le choix du club ne doit pas se faire uniquement en fonction du critère financier, il faut considérer également les aspects sportifs.

Lorsqu’on regarde la pratique, l’équilibre semble utopique. En effet, les agents sont en général surtout intéressés par le côté financier de la transaction, puisqu’elle représente le moyen pour eux de gagner de l’argent. En dépit de l’existence d’un Code de Déontologie qui dispose que l’agent doit exercer son activité dans le respect des intérêts du joueur, les dérives sont dures à supprimer. L’exemple le plus frappant est le transfert d’un jeune joueur talentueux d’un club modeste à un grand club étranger. Alors qu’il est plus raisonnable pour un jeune joueur de s’aguerrir dans des « petits » clubs, les agents cherchent à obtenir un transfert rapide dans un grand club en choisissant le club offrant le meilleur salaire sans regarder si le joueur en tirera parti dans sa future carrière. Bien que joueur et agent en tirent profit, la valeur sportive ne doit pas être oubliée. Toutefois, la résolution de ce problème ne peut se faire au niveau juridique. En effet, les agents qui ne se conforment pas aux règles peuvent être sanctionnés disciplinairement, mais ces sanctions tombent rarement en pratique du fait de la difficulté à déceler de tels comportements.

Un autre problème concerne la mauvaise représentation des joueurs mineurs. Son expression la plus sordide réside dans le trafic d’enfants des pays les plus pauvres par des agents peu scrupuleux non-licenciés qui cherchent à tirer profit des jeunes joueurs. Malheureusement, il faut remarquer que même des agents licenciés peuvent y avoir recours. La possibilité de devenir footballeur professionnel est un rêve que des milliers de jeunes et leurs familles souhaitent voir réaliser afin d’obtenir une vie meilleure. En général, les familles sont facilement convaincues par des agents déclarant avoir des contacts en Europe et qui promettent qu’un contrat sera conclu. Parfois, les agents s’emparent de l’argent des parents et disparaissent une fois l’enfant arrivé en Europe, sans que ce dernier soit pourvu financièrement, administrativement et sans aucune perspective. Finalement, le destin de ces jeunes joueurs reste le même, que l’agent soit ou non licencié : ils sont abandonnés une fois l’Europe atteinte et les agents payés.

Comment la FIFA opère pour protéger les joueurs mineurs en contrat ? En collaboration avec l’UEFA et de la Commission Européenne, elle a inséré en 2001 l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA interdisant les transferts internationaux de joueurs mineurs sauf dans les 3 exceptions suivantes :

« a) Les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football ;

b) Le transfert a lieu à l’intérieur de l’UE ou au sein de l’Espace Economique Européen pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans. Le nouveau club doit respecter les obligations suivantes : i) le club est tenu de fournir au joueur une éducation et/ou une formation footballistique(s) adéquate(s) conforme(s) au plus haut standard national ii) le club doit garantir au joueur une éducation académique, scolaire et/ou professionnelle, et/ou une formation qui lui permettra d’exercer une autre profession s’il cesse de jouer au football comme professionnel iii) le club doit tout mettre en œuvre afin d’offrir un encadrement optimal au joueur iv) le club doit, au moment de l’enregistrement, informer la fédération appropriée de sa conformité avec ces dispositions

c) Le joueur vit tout au plus à 50km d’une frontière nationale et le club doit se situer à 50km de la frontière voisine. La distance maximale entre le domicile du joueur et le club doit être de 100km. Dans ce cas, le joueur doit continuer d’habiter chez ses parents et les deux fédérations concernées doivent donner leur accord exprès »

Comme dans chaque situation présentant des exceptions, des contentieux apparaissent et le cas des transferts de joueurs mineurs ne fait pas exception.

Un transfert ayant lieu sous l’égide d’une de ces 3 exceptions est placé sous le contrôle de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA avec appel possible devant le TAS. Ce contrôle est exercé de manière très stricte : dans une affaire de 2005 Cadiz CF contre Carlos Javier Acuna Caballero, le TAS a confirmé la décision de la FIFA de ne pas accueillir les exceptions car, au vu des faits de l’affaire, le consentement du joueur au transfert avait été donné avant que sa mère ne décide de déménager dans le pays du nouveau club.

Une autre affaire de 2013 mérite que l’on s’y attarde car elle introduit une exception au principe de respect strict des exceptions posées à l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. En l’espèce, la sous-commission du statut du joueur de la FIFA, compétente pour délivrer les certificats internationaux de transfert, avait refusé à un joueur mineur italien jouant en Argentine un transfert en France aux Girondins de Bordeaux. Le motif était que le transfert ne rentrait pas à proprement parler dans l’exception numéro 2 de l’article 19 : il n’avait pas lieu à l’intérieur de l’UE puisque qu’il devait se faire entre l’Argentine et la France. Le joueur et le club français avaient fait appel de la décision devant le TAS, qui annula la décision de la FIFA. Pour arriver à cette solution, le TAS a estimé que la nationalité du joueur, italienne, devait primer le critère géographique que contient l’article 19. Par cette motivation, le TAS a donc ajouté une exception à l’article 19 en soutenant notamment que la liste d’exceptions n’est pas limitative.

Cette décision peut être critiquée en ce qui concerne cette motivation car elle ouvre la porte à l’apparition d’autres exceptions concernant le transfert de joueurs mineurs. Là où la FIFA  avait prévu de les limiter, on se rend compte qu’il est possible qu’ils existent et se multiplient si les parties arrivent à prouver qu’elles rentrent bien dans le champ de l’article 19. Dès lors, des agents de joueurs peu scrupuleux pourraient souhaiter entrer en contact avec de tels joueurs pour finalement les délaisser par la suite s’ils ne leur donnaient pas satisfaction.

Les éventuelles violations sont sanctionnées disciplinairement par la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. Toutefois, face au champ d’application limité des exceptions et une absence de contrôle effectif, l’article 19 reste de portée limitée et ce, d’autant plus qu’il ne s’applique qu’à des entités sujettes à la compétence de la FIFA.

Par ailleurs, une récente affaire d’avril 2014 dont on ne connait pas encore l’issue montre bien les progrès à effectuer pour la FIFA. En l’espèce, il s’agit d’une condamnation du club espagnol du FC Barcelone pour avoir recruté dix joueurs mineurs en violation de l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Le club ayant fait appel, la sanction décidée par la FIFA, une interdiction de recruter pendant 2 ans, a été suspendue ; le club catalan pourra donc recruter librement en attendant une décision ultérieure. Si l’on rapporte cette affaire au niveau des agents, il semble qu’il existe un certain nombre de failles dans lesquelles des personnes peu scrupuleuses pourraient s’infiltrer dans l’optique de réaliser des transactions lucratives. Toutefois, d’autres situations existent où c’est finalement l’agent lui-même qui va à l’encontre du système.

Le non-respect par les agents des règles en vigueur

La relation entre l’agent et le joueur ne se résume pas au simple transfert. L’activité des agents doit comprendre la fourniture de services juridiques et fiscaux complexes, ainsi qu’une assistance pour les problèmes qu’un joueur seul ne pourrait gérer : parcours professionnel, apprentissage de langues étrangères en cas de transfert international par exemple. En général, les agents sont d’anciens joueurs et ils ne peuvent fournir ce genre de services. Mais que se passe-t-il lorsque la connaissance du marché des transferts de l’agent est si mauvaise que le joueur n’est pas intégralement protégé ? Les règles pour l’obtention de la licence ne semblent pas drastiques. En effet, il n’y a pas de préparation obligatoire, l’agent doit préparer l’examen seul. De plus, en vertu des dispositions de l’article 8 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA l’examen porte uniquement sur des questions juridiques de base sur les transferts et le droit civil. Enfin, l’examen est un questionnaire à choix multiple de 20 questions : 15 sur les règles internationales et 5 sur les règles nationales. Là se trouve l’incohérence : puisqu’il faut obtenir 14 sur 20 pour réussir l’examen, la connaissance des règles nationales n’est même pas nécessaire. En l’état actuel du droit, les critères d’admissibilité à la profession d’agent sont sérieusement insuffisants. Il semblerait que la FIFA ait présumé que toute personne souhaitant devenir un agent de joueurs devait forcément venir du monde footballistique et que dès lors il possédait toute la connaissance nécessaire. Or, cette approche est insuffisante et le système doit être repensé pour éviter que des agents incompétents puissent orienter des joueurs dans leur carrière.

D’autre part, les tentatives d’agents licenciés et non-licenciés pour représenter et donc être rémunérés par deux parties au contrat sont monnaie courante. Bien évidemment, cette pratique va à l’encontre des joueurs dont les intérêts ne peuvent être correctement représentés : par exemple, un agent agissant au nom du joueur et de son club ne pourra pas négocier la rémunération du joueur sans prendre en compte la position du club. L’issue, même si elle sera forcément bonne pour l’agent, ne saurait être en accord avec l’intérêt des deux parties au contrat. De ce fait, la double représentation est interdite par la règlementation FIFA mais également dans les règlements de nombreuses fédérations avec possibilité de sanctions à la fois pour les agents licenciés et non-licenciés.

L’article 19.8 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA retient les termes suivants :

« Les agents de joueurs doivent éviter tout conflit d’intérêt dans l’exercice de leur activité. Un agent de joueurs ne peut représenter les intérêts que d’une seule partie à la fois. »

En droit français, le Code du Sport interdit le double-mandat, et un agent français y recourant engagera sa responsabilité. Ce fut le cas dans une affaire de 2007 Bruno Heiderscheid contre Franck Ribéry. Dans cette affaire, l’agent avait conclu un contrat de représentation exclusif avec le joueur. Par la suite, il avait conclu un contrat avec le club « propriétaire » du joueur. Lorsque le joueur a été transféré dans un club allemand, l’agent a souhaité obtenir sa part sur le montant du transfert. Saisi directement de l’affaire du fait d’une disposition contenue dans le second contrat de représentation, le TAS a décidé de se référer à la loi française pour résoudre le litige. Même si l’agent était non-licencié, il agissait à la fois pour le club et pour le joueur. En se basant sur les dispositions du droit français et notamment celles du Code du Sport, le Tribunal a condamné les actions de l’agent et annulé le contrat de représentation entre ce dernier et le club, le seul contrat valide étant celui entre l’agent et le joueur.

Malgré cette règle interdisant la double représentation, la pratique reste présente. Dans l’affaire Newcastle United de 2007, il a été dit que « les règles sont parfois en inadéquation avec le monde des affaires dans lequel nous vivons ». Le tribunal avait dit que la pratique ne pouvait prévaloir sur les règles établies et que si celle-ci était différente, elle allait forcément à leur encontre. Encore une fois, parce que le phénomène est difficile à détecter, son éradication parait utopique. Sans contrôle suffisant de la FIFA et sans pouvoir d’investigation de sa part, il faut attendre que les acteurs du marché agissent pour prendre conscience de l’ampleur du problème de la double représentation.

Face à ces différentes problématiques,  à compter du 1er avril 2015, la notion d’agent de joueur de football ne sera plus reconnue par la FIFA, obligeant ainsi les particuliers jouissant de ce statut de rendre leur licence à la fédération de tutelle.

La solution proposée par la FIFA, un complément utile ? 

La solution proposée est celle d’une réforme du système existant visant particulièrement à supprimer la licence d’agent de joueur, mais comme tout projet, des incertitudes et des oppositions existent à son sujet.

La réforme du système actuel 

Plusieurs failles existent dans le système de règlementation au vu des pratiques actuelles. Le problème principal reste celui de la mauvaise conduite des agents, due notamment au système imparfait de délivrance des licences et du manque de contrôle de la FIFA des activités des agents. Le contrôle plus insistant sur les agents semble être la solution adoptée par la FIFA dans son projet de réforme du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA intitulé Regulations on working with intermediaries – Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires.

Deux problèmes majeurs amènent la FIFA à se pencher sur une réforme de son règlement. Le premier est statistique : 70% des transferts sont conclus par des agents non-licenciés. Le système actuel ne permet pas à la FIFA de contrôler comme elle le souhaiterait l’activité des intermédiaires dans les transferts footballistiques. Le second allie l’éthique à l’économique et concerne la commission payés aux agents dans les transferts. En effet, la commission moyenne que les clubs versent aux agents atteint près de 28% du montant du transfert. La FIFA souhaite limiter ce montant dans le but de finalement récompenser les agents à hauteur de leur engagement dans les transferts et non leur donner la possibilité d’obtenir des sommes extravagantes pour une intervention mineure.

Le système de la FIFA ne fonctionne pas et le contrôle partiel jusqu’ici en vigueur à travers les joueurs et les clubs est inefficace. Cependant, la surprise vient à première vue de la manière dont la FIFA compte s’y prendre pour résoudre le problème.

La réforme prévoit tout d’abord de ne plus s’adresser qu’aux agents mais bien à tous les intermédiaires agissant sur le marché des transferts. Le changement de titre du texte est un premier indice : on passerait d’un Règlement des Agents de Joueurs à un Règlement concernant les intermédiaires. Toute personne physique ou morale qui viendrait à représenter un joueur ou un club dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un transfert sera considérée comme un intermédiaire et ce quelle que soit la nature de sa mission.

D’autre part, la réforme introduit un changement quant à la responsabilité du recours à des intermédiaires. En effet, dans le nouveau projet, ce sera aux clubs et aux joueurs de s’assurer que les intermédiaires respectent les différentes règles. En effet, selon l’article 2 du nouveau règlement, les joueurs et les clubs devront « faire preuve de diligence lors de la procédure de sélection des intermédiaires »

La logique de la FIFA semble changée : puisqu’elle n’a pas réussi à contrôler le milieu des agents non-licenciés, elle décharge cette obligation de contrôle sur les joueurs et les clubs, et n’hésitera pas à les sanctionner en cas de manquements aux règles. Il semblerait donc qu’au lieu de convaincre tous les agents d’être licenciés, la FIFA préfèrerait contrôler ce qu’elle régule. Ainsi, l’usage par les clubs et les joueurs d’intermédiaires dans le cadre de transfert de joueurs serait plus contrôlé.

Ce système rendrait les clubs et joueurs plus responsables lorsqu’ils recourent aux services d’intermédiaires. Puisque la FIFA et ses fédérations associées ont le pouvoir de contrôle sur les clubs et les joueurs, il semblerait que chaque institution possèderait en son sein des juridictions à même de résoudre les éventuels litiges. En cas de sanctions exemplaires, les clubs et joueurs seraient donc sûrement plus prudents dans leur recours à des intermédiaires.

Un projet suscitant interrogations et oppositions

L’idée de suppression totale du système de licence parait dangereuse. Au lieu d’accroitre les conditions de délivrance de la licence, la FIFA souhaite supprimer le système. D’ailleurs, il existe des situations où sanctionner le joueur peut paraitre inadéquat. C’est notamment le cas lorsque l’agent a poussé le joueur à rompre son contrat pour s’engager avec un club offrant un salaire plus intéressant et permettant de fait à l’agent de toucher une commission plus importante. Ici, il parait peu logique de sanctionner le joueur, mais la FIFA ne résout pas la question.

D’autre part, la suppression du système de licences a un inconvénient majeur : les nouveaux intermédiaires sur le marché pourront n’avoir aucune connaissance du système de la FIFA, aucune connaissance juridique quant au régime des contrats de travail ou de transfert, sans que cela ne pose de difficultés. Avant la réforme, il y avait un examen, certes mineur, mais il avait le mérite d’exister. En supprimant le processus de délivrance de la licence, le risque pour la FIFA est d’avoir affaire à des individus évoluant en dehors de son environnement : il y a lieu de critiquer ce projet.

Enfin, le projet de réforme peut être attaquable sur le plan du droit de la concurrence européenne à plusieurs titres. En 2006, dans l’affaire Piau contre Commission Européenne, un agent de joueurs avait attaqué devant la Commission les règlementations de la FIFA concernant les conditions d’accès restrictives à la profession d’agent. Selon la Cour, « l’agent invoque la contrariété des règlementations aux articles 49 et suivants du Traité CE sur la libre concurrence en matière de fourniture de services » en raison des restrictions dues aux examens imprécis, la nécessité d’une caution et des contrôles et sanctions prévus. En second lieu, l’agent invoquait que les régulations discriminaient les citoyens des Etats membres. Enfin, il invoquait que les règlementations ne prévoyaient aucune voie de recours contre les décisions et sanctions applicables. Si la Cour en première instance a confirmé la décision de rejet des moyens, confirmé en appel devant la CJUE, la question concernait surtout les nouvelles restrictions quant à la profession d’agent. La Cour dans sa décision a totalement ignoré les législations nationales de la moitié des pays de l’UE, ces derniers ayant des règles applicables aux services d’intermédiaires sur le marché du travail.  La même observation peut être faite concernant la rémunération des intermédiaires et le souhait de la FIFA de fixer un plafond de rémunération. Si l’on se réfère à ce que la Cour avait dit dans l’affaire Piau, la FIFA, en tant que représentante des clubs et des joueurs, est en position dominante sur le marché, notamment sur celui des agents. En autorisant la FIFA à fixer les rémunérations de manière unilatérale, le règlement créerait une concurrence déloyale, allant à l’encontre des dispositions relatives au droit de la concurrence européenne.

Au niveau français, un des seuls pays ayant mis en place un système de licence, la réforme du Règlement par la FIFA pourrait créer un débat : que faire du système en place ? Deux options seraient alors envisageables, celle de la continuité ou celle du changement. Le système pourrait être maintenu mais deviendrait alors attaquable par des agents qui souhaiteraient exercer en France et jugeraient que le système les discrimine par rapport aux agents suivants les règles de la FFF. Il pourrait être également supprimé et ce serait alors les agents déjà licenciés par la FFF qui pourraient contester le fait que certaines transactions leur échappent au profit d’agents non-licenciés.

Les premières versions de ce nouveau règlement ont été établies en mars 2011, et le 20 mars 2014, il a été formellement accepté dans son principe par le Comité exécutif de la FIFA. Des modifications mineures pourraient intervenir, mais si le Congrès de la FIFA, réuni les 10 et 11 juin 2014 à la veille du lancement de la Coupe du monde au Brésil, accepte le règlement, celui-ci rentrera en vigueur dès janvier 2015.

Cette refonte du système actuel relatif aux agents de joueurs ne fait pas l’unanimité. Ainsi, en Angleterre, l’association des agents de football britannique s’est vivement opposée à ce texte, permettant de manière tout à fait légale aux intermédiaires non-licenciés d’agir. Comme l’expose son président Mel Stein, ce texte ruine les efforts faits jusqu’à présent pour encadrer un minimum l’activité des agents de joueurs licenciés. Il faudrait selon lui que la fédération anglaise, lorsqu’elle modifiera son règlement actuel en application du règlement FIFA, permette aux agents licenciés d’avoir une certaine priorité et une protection sur le marché des transferts par rapport aux intermédiaires non-licenciés. En France, les avis sont également partagés. Comme le souligne Stanislas Frenkiel, plusieurs conséquences découleraient de l’adoption de ce texte. Est-ce que la suppression de tout le processus de licences changerait les habitudes des acteurs du marché ? A priori cela ne serait pas les cas, si les joueurs sont représentés par des agents, licenciés ou non, qui servent leurs intérêts au mieux, il parait illogique d’en changer. Toutefois, si les transferts s’effectuent grâce aux interventions d’intermédiaires non licenciés, le risque de ne plus pouvoir suivre ces transferts existe : Stanislas Frenkiel parle d’un manque de « traçabilité » des transferts à ce sujet. Finalement, le dernier mot reviendra aux joueurs et aux clubs qui seront bien avisés de choisir des représentants qualifiés plutôt que des intermédiaires douteux.

Conclusion

Le statut, le rôle et la fonction des agents de joueurs est complexe et comporte plusieurs ramifications. L’interaction entre les règlementations de la FIFA et des fédérations nationales permet de distinguer plusieurs niveaux juridiques de recherche. Les règles sont dans l’ensemble bien pensées et efficaces, mais des failles existent. Des améliorations sont nécessaires et certaines deviennent urgentes : l’accès à la profession, le souci de l’intérêt du joueur, l’activité des agents non licenciés démontrent les manques des règles actuelles. Néanmoins, la FIFA observe toujours ses règles et ne fait qu’en ajouter, à l’exception de la question des agents non licenciés puisque la FIFA semble revenir sur le système établi dans les années 1990.

Le futur du contrat de représentation sportive dépend du comportement des acteurs du marché des transferts, qu’ils soient joueurs, clubs ou agents. Si les acteurs se détachent de leur considération égoïste pour penser aux autres parties au contrat, alors le développement et le progrès dans le football moderne sera en bonne voie.

Maxime Francois

(Pour plus d’informations sur l’avenir de la profession d’agent de joueur, cliquez ici)

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