Le rôle de l’agent sportif dans les transferts liés au football (Partie II)

Les activités de l’agent sportif dans le milieu du football

L’agent sportif, ou agent de joueurs selon la dénomination adéquate, est une pièce maîtresse du marché du football. Pour que son entente avec ceux qu’il représente fonctionne, il faut partir sur des bases juridiques solides : les modalités liées au contrat de représentation de l’agent sont primordiales. Toutefois, et c’est le cœur de ce mémoire, c’est bien au moment des transferts que l’agent exerce son activité la plus intéressante aussi bien financièrement qu’humainement.

Le contrat de représentation comme fondation de l’activité de l’agent

Au-delà de la question relative à la détention d’une licence ou non, l’agent, pour pouvoir exercer sa profession de façon légale, doit détenir un contrat de représentation. Ce contrat présente quelques particularités. D’autre part, des questions relatives à l’exécution pratique du contrat peuvent se poser.

Les particularismes du contrat de représentation de l’agent

Les clients des agents sportifs peuvent être des joueurs ou des clubs. Les contacts avec les parties doivent avoir été pris en respect des dispositions de l’article 22.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, qui interdit notamment le démarchage. Il est indispensable pour qu’un agent exerce son activité légalement qu’il soit en possession d’un contrat de représentation valide.

Ce type de contrat ne peut se conclure qu’entre agent et joueur ou agent et club et contient des éléments relatifs au contrat de représentation. Il est donc à distinguer du contrat de travail qui est conclu après qu’un accord soit passé entre un joueur et un club concernant une relation future de travail. Le contrat de travail ne sera pas rédigé en fonction de l’existence ou non d’une participation de l’agent. L’article 19.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA traduit d’ailleurs cette idée en disposant qu’un « agent de joueurs ne peut représenter un joueur ou un club que s’il est au bénéfice d’un contrat de médiation écrit avec le joueur ou le club en question. »

Si la distinction entre contrat de représentation et contrat de travail semble ici claire, le terme de « contrat de médiation » que l’on trouve dans l’article 19.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA peut prêter à confusion. En effet, si l’on regarde le contrat type de médiation figurant à l’annexe 3 du Règlement, le joueur/club partie à ce contrat est désigné comme « mandant ». Il s’agit donc d’un contrat de mandat. La médiation s’inscrit plus naturellement dans la voie des contrats permettant la résolution amiable des litiges, ce qui n’est pas le cas lorsqu’un agent de joueurs conclue un contrat avec un joueur/club : l’agent ne joue pas le rôle d’un médiateur mais bien d’un intermédiaire, la distinction est donc ténue et peut donner lieu à de mauvaises interprétations.

En dépit de cette erreur sémantique, la FIFA réussit, par l’obligation d’existence d’un contrat que l’on appellera de représentation, à formaliser et mieux contrôler la profession d’agent de joueurs. Les agents concluant un contrat de représentation conformément aux dispositions du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA  entrent dans la sphère de la FIFA, permettant à celle-ci et à ses fédérations de contrôler le marché des transferts et de protéger l’intérêt des joueurs de deux manières. Tout d’abord, avec l’obligation de déposer un des originaux du contrat à la fois à la fédération nationale du joueur/club et à celle de l’agent, les fédérations et par truchement la FIFA ont une vue interne du marché et peuvent contrôler que les parties au contrat ont bien respecté les conditions posées par les règlements de la FIFA. En second lieu, les conditions posées ont pour objectif premier une meilleure protection de l’intérêt des joueurs. Ces conditions peuvent être qualifiées de dispositions spécifiques au Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA  car elles concernent spécialement la forme des contrats, leur durée ou la rémunération des agents.

La protection du joueur a été mise en lumière par un arrêt récent rendu en matière du champ d’application du contrat conclu entre les différentes parties. Dans un arrêt récent d’avril 2014 de la Cour d’appel de Bordeaux, un joueur des Girondins de Bordeaux, sous contrat avec un agent, avait été prêté à un autre club français avant de revenir au club bordelais. Toutefois, l’agent n’avait pas été invité à être impliqué dans les négociations relatives au prêt et n’avait dès lors pas touché de commission. Il attaquait donc au motif que le joueur avait rompu les dispositions du contrat les liant. Les juridictions du fond rejetèrent sa demande, aux motifs que le joueur ne devait recourir aux services de son agent que dans les cas prévus dans leur contrat. En l’espèce, l’agent et le joueur n’étaient pas liés en cas de prêt mais bien seulement en cas de renouvellement du contrat de travail originel, de sa résiliation ou d’un transfert. Dès lors, l’agent ne pouvait prétendre à toucher des indemnités liées au prêt du joueur. La Cour ajouta que la mission générale de conseil qui oblige l’agent vis-à-vis de son joueur n’équivalait pas à une intervention pour tout contrat portant sur la carrière de footballeur professionnel.

La FIFA a mis à disposition des fédérations un contrat de représentation standard (le fameux contrat de médiation) en son Annexe 3 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA. S’il est conseillé aux agents de joueurs de l’utiliser, il ne revêt qu’un caractère facultatif et les parties sont libres d’y déroger. De plus, les parties peuvent conclure des contrats additionnels pourvu qu’elles s’engagent à respecter les lois en vigueur sur le territoire de la fédération.

L’article 19 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA présente le formalisme associé au contrat de représentation. Une forme écrite doit être présentée, à peine d’engagement de la responsabilité des parties et de difficultés quant à la preuve d’existence du contrat.

Dans l’affaire Vincenzo Morabito contre Ittihad Club déjà mentionné au sujet du droit d’agir des agents en justice, le TAS devait également se prononcer sur l’existence ou non d’un contrat de représentation liant un agent à un club. La juridiction arbitrale avait confirmé la décision prise par la FIFA en ce que l’agent ne présentait aucun contrat écrit le liant au club. Il n’était dès lors pas établi qu’une connexion existait entre les parties et le club n’était donc pas obligé de payer une rémunération :

« Pour que le demandeur réussisse son appel, il doit prouver de manière substantielle qu’un contrat avait été conclu entre lui et le défendeur concernant les transferts. Le demandeur admet qu’aucun contrat écrit n’avait été conclu et soutient dans ses conclusions d’appel qu’un contrat oral avait été clairement conclu »

Le TAS avait conclu, au vu des faits de l’espèce, que l’agent n’avait aucun intérêt à agir (no legitimatio ad causam).

Il est à noter la spécificité que revêt dès lors le contrat d’agent de joueurs. En effet, dans un contrat de mandat « classique », le mandat peut être écrit, oral ou tacite. En revanche, un contrat de mandat d’agent de joueurs doit être écrit selon l’article 19.1 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA. Mais si l’on se réfère aux dispositions françaises, l’exigence d’un écrit reste partielle : l’article L 222-17 du Code du Sport dispose que seule la mention du montant de la rémunération de l’agent soit faite par écrit. On cherche donc à éviter à tout prix une convention orale, source de différends comme l’illustre l’affaire Vincenzo Morabito contre Ittihad Club.

Les modalités pratiques du contrat de l’agent

L’article 19.3 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA fixe une limite maximum de 2 ans pour la durée du contrat de représentation et ce, que le contrat concerne un agent et un joueur ou un agent et un club. Une extension de deux nouvelles années peut exister mais il ne faut pas que la reconduction soit tacite. Pourquoi une telle limite ? L’idée est d’éviter les abus pouvant arriver pour des contrats de durée plus longue. De prime abord, il semble que cette protection soit favorable au joueur, partie la plus « faible » au contrat car inexpérimentée en ce qui concerne les affaires économiques et juridiques. Néanmoins, le but des règlements FIFA semble plus étendu sur ce sujet, il s’agit de protéger de manière identique les intérêts des joueurs mais aussi des clubs.

C’est en ce sens que s’est prononcé le tribunal arbitral en 2008 dans l’affaire J. contre Udinese Calcio SpA. L’agent avait soulevé l’argument selon lequel la durée maximale du contrat de représentation ne pouvait s’appliquer qu’au joueur, partie « faible » du contrat, et non au club. Le tribunal avait rejeté cet argument au motif que les clubs pouvaient eux aussi être victimes d’abus s’ils engageaient des agents pour de longues durées et que dès lors, la durée limite du contrat devait également jouer en leur faveur. En l’espèce, l’agent avait cité un certain nombre de décisions où la partie « faible » était un joueur. Le tribunal s’était alors appuyé sur l’interprétation littérale des termes de l’article 12 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, aujourd’hui devenu l’article 19.3, qui ne distingue pas joueurs et clubs. Dès lors, cela serait une interprétation contra legem de faire une distinction selon que l’agent agit pour un joueur ou pour un club.

Le Règlement des Agents Sportifs de la FFF reprend en partie les dispositions édictées par la FIFA. L’article 6.2.1 rappelle que le contrat d’agent sportif ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et ne peut être reconduit tacitement.

Ces dispositions semblent quelque peu paradoxales avec l’objectif affiché de la FIFA de ne pas avoir affaire à des relations contractuelles longues. Sous réserve d’avoir un renouvellement de contrat explicite tous les deux ans, un agent peut ainsi suivre la carrière entière d’un joueur. De ce fait, cela limite le nombre d’entrées d’agents dans le marché qui peut déjà être saturé. Ainsi, il existe un déséquilibre entre l’offre d’agents sur le marché et la demande. A l’aube d’une réforme du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA visant à supprimer le système de licences, la seule barrière permettant de fluctuer quelque peu le trafic des agents de joueurs risque de s’effondrer : on risque ainsi de voir déferler une vague d’agents sur le marché rendant la concurrence beaucoup plus féroce.

Le non-respect de la durée de deux ans du contrat peut occasionner des sanctions disciplinaires pour les parties ainsi que la nullité du contrat. La conformité à cette durée limite s’apprécie par rapport au dépôt de versions originales du contrat dans chaque fédération concernée. En ce qui concerne le système français, l’article 7.2 du Règlement des Agents Sportifs de la FFF prévoit une gradation des sanctions, allant du simple avertissement au retrait pour une période de cinq années de la licence d’agent sportif.

Concernant la rémunération, l’article 19.4 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA oblige les parties au contrat de représentation d’inclure une disposition explicite concernant la rémunération de l’agent. Les deux éléments essentiels sont l’identification de la personne devant payer l’agent et les modalités de paiement. Encore une fois, on cherche à protéger les intérêts de toutes les parties au contrat, une disposition claire relative à la rémunération éliminant les risques de litiges ou de pratiques illicites.

Le montant de la rémunération de l’agent de joueurs est fixé par le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA. La principale règle en la matière veut que le montant soit calculé sur la base du revenu annuel brut du joueur en incluant les primes à la signature que l’agent du joueur aurait pu négocier pour lui dans le contrat de travail. La rémunération de l’agent se fait sous forme de commission payable sous la forme d’une somme forfaitaire soit au commencement du contrat de travail négocié par l’agent, soit annuellement durant toute la durée du contrat. En cas d’absence d’accord sur le montant de la rémunération, l’article 20.4 dispose qu’un montant de 3% des revenus annuels du joueur doit être retenu.

Alors que l’article 20.4 de la FIFA est rédigé d’une manière laissant latitude aux parties de s’accorder sur une rémunération, les dispositions françaises sont plus strictes. En effet, l’article L 222-17 du Code du Sport fixe un plafond de rémunération des agents sportifs à hauteur de 10% du montant du contrat conclu. Toutefois, le même article retient les termes suivants :

« Les fédérations délégataires peuvent fixer pour la rémunération du ou des agents sportifs un montant inférieur à 10% du contrat conclu par les parties mises en rapport »

La FFF s’était saisie de cette opportunité en mai 2012 en fixant une rémunération à hauteur de 6%. Les deux syndicats d’agents de joueurs, l’UASF et le SNAS, avaient alors formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision. Dans un arrêt en date du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision attaquée aux motifs que la décision avait été prise par une autorité incompétente et en violation des règles de consultations nécessaires. Le second motif mérite une explication.

Le Conseil d’Etat a relevé que la FFF est une fédération délégataire tenue de constituer une commission des agents sportifs comme en dispose l’article A 222-1 du Code du Sport. C’est cette commission qui rédige les projets de règlement concernant les agents sportifs avant approbation. Les projets doivent être concordants avec les principes édictés par la FIFA et en particulier avec les dispositions de son Règlement des Agents de Joueurs. Toute modification du règlement de la FFF doit être soumise à l’approbation de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, la FFF ne peut modifier ses règles sans contrôle postérieur. En l’espèce, aucun contrôle n’avait été effectué au niveau de la FIFA, la modification était dès lors entachée d’un vice de forme justifiant son annulation. La question se pose de savoir si, si la FFF avait bien respecté toutes les formalités nécessaires à une modification, le projet aurait pu passer et aboutir à un plafond de rémunération à 6%. Lorsqu’on sait que la FIFA prévoit de supprimer le système de licences, une telle modification ne sera a priori plus nécessaire.

L’objectif de la FIFA est de lutter contre les doubles rémunérations. Comme en dispose l’article 29 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, un agent ne peut recevoir de rémunérations liées au transfert autres que celles mentionnées. L’interdiction recouvre les indemnités liées au transfert, au titre de la formation et celles relatives au mécanisme de solidarité. Un exemple concret illégal mais récurrent est celui de la prime à la signature. Dans cette situation, l’agent incite le joueur à signer un contrat contenant des sommes à payer par le club, sommes payées au surplus de la commission de l’agent. L’interdiction de l’article 29 est souvent outrepassée par le paiement d’une somme directement au joueur qui ensuite en donne tout ou partie à son agent. Une telle pratique nuit au marché des transferts car les règles relatives à la rémunération deviennent alors confuses et que par ce biais, les agents créent artificiellement des sommes d’argent qui dépendent de la volonté du club d’obtenir tel ou tel joueur.

Ces différents éléments montrent que les relations entre l’agent et son ou ses clients ne sont pas tout le temps parfaites. Il convient à chaque partie de faire des efforts afin de servir au mieux les intérêts de l’autre. A l’approche d’un transfert, il n’est pas rare que les tensions se cristallisent.

La période des transferts ou le cœur de l’activité de représentation

C’est à l’occasion d’un contrat portant sur un transfert que l’agent intervient le plus fréquemment. Toutefois, quelle est la procédure et à quel moment est-il sollicité ? D’autre part, quels sont les éléments que l’agent de joueurs doit surveiller lors de la conclusion d’un transfert ?

Le transfert moment clé de l’activité de l’agent

Dans l’activité de l’agent de joueurs professionnels, c’est le rôle dans les transferts de joueurs entre clubs qui reste le plus important. Le système actuel laisse une grande place à l’agent pour influencer différents éléments, notamment la future carrière du joueur. En vertu de l’article 1er du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, l’agent a deux missions : présenter des joueurs à des clubs en vue de conclure un contrat de travail et présenter deux clubs pour conclure un transfert au sein d’une même fédération ou entre fédérations. Précision est donnée par les articles 25 et 27, le premier disposant « qu’un joueur ne peut mandater un agent de joueurs licencié que pour le représenter dans les négociations sur la signature ou la reconduction d’un contrat de travail », le second disposant que « les clubs ont le droit de mandater des agents de joueurs licenciés pour les représenter lors de négociations relatives à un transfert de joueurs ou à un contrat de travail ».

L’agent agit donc entre les clubs et les joueurs comme s’il détenait un mandat dont l’objet serait d’unir les parties pour un contrat futur. Ainsi, il devient nécessaire pour un agent d’avoir un réseau développé et d’être bien informé sur le marché des transferts. Lorsqu’il est au service d’un joueur, l’agent gère la carrière du joueur et sa situation dans son club actuel. Lorsque dans l’équipe le joueur se trouve en concurrence avec d’autres joueurs au poste donné, l’agent offre à son client la possibilité de trouver un club lui permettant de jouer plus régulièrement et donc d’augmenter sa valeur marchande. En utilisant son réseau et son expérience, l’agent présente son joueur aux clubs et l’assiste si nécessaire dans la négociation du contrat. De la même manière, lorsqu’un agent est au service d’un club, après avoir reçu des informations sur les besoins d’un joueur spécifique, l’agent débute sa recherche parmi les autres équipes en faisant particulièrement attention aux joueurs en fin de contrat.

Ces exemples font partie de l’activité des acteurs du marché, qu’ils soient joueurs, clubs ou agents. Néanmoins, du point de vue de l’agent, le moment le plus important reste celui de la signature du contrat du joueur.

La signature d’un contrat par le joueur et les représentants du club reste l’objectif principal de chaque agent. Le moment est décisif car il permet à l’agent d’avoir droit à une rémunération effective. Là encore, c’est une particularité du mandat d’agent de joueurs. Là où le mandat dit « classique » est, sauf convention contraire, gratuit, le mandat d’agent de joueurs est un mandat rémunéré.

Le montant et les modalités de paiement doivent être inclus dans le contrat de représentation. Cependant, une interrogation persiste et a fait l’objet de contentieux : quel est le moment à partir duquel l’agent de joueurs a effectivement droit à sa rémunération ?

Aucune disposition des règlements FIFA n’établit expressément d’instant  à compter duquel la commission de l’agent devient exigible. L’affaire la plus connue en la matière est la décision Mujdat Gorel contre Alpay Ozalan de 2006. Le litige impliquait la plainte d’un agent qui avait conclu un contrat de représentation exclusive avec un joueur et l’avait ensuite présenté à un club. Le joueur avait décidé de conclure le contrat de travail par lui-même et refusait ainsi de payer la rémunération de l’agent. Ce dernier invoquait que son droit à rémunération était né dès l’introduction du joueur aux futurs employeurs. Le TAS a alors clairement énoncé que le moment à partir duquel l’agent détient un droit exigible à rémunération était le moment de la conclusion effective du contrat de travail :

« Les agents de joueurs considèrent souvent qu’ils ont droit à commission dès lors qu’ils présentent au joueur une partie, un club par exemple, qui montre de l’intérêt pour conclure un contrat requérant les services du joueur. Toutefois, ceci n’est pas suffisant en droit car même si une telle présentation mène effectivement à un contrat, cette présentation ne crée pas un contrat entre le joueur et le club. Le contrat n’est pas acté tant que les parties ne sont pas passées par la négociation et la signature du contrat qui peut en découler. Par conséquent, une commission ne doit pas être payée à la présentation du joueur mais bien à la conclusion du contrat. ».

Une autre question portait sur la nature du contrat de représentation exclusive. Le TAS a décidé à ce sujet que le caractère exclusif du contrat ne pouvait empêcher un joueur de conclure un contrat par lui-même, sans avoir une obligation de payer une commission à son agent exclusif. Cette décision du TAS dans ces deux aspects du droit présente des intérêts pour la pratique. En précisant le moment à partir duquel la commission de l’agent doit être payée, au moment de la conclusion effective du contrat donc, tout en insistant sur l’indépendance du joueur quant à son choix d’être ou non accompagné dans ses démarches, le Tribunal a distingué clairement quelle doit être l’implication des agents dans le processus de transfert.

D’ailleurs, les juridictions françaises ont également eu à statuer sur cette question de la représentation exclusive. Dès lors que le contrat de mise en rapport comporte une telle clause, le joueur ne peut pas conclure, en principe, un contrat de travail sans l’intervention de son agent. En cas de manquement du joueur à cette obligation, l’agent peut prétendre, non pas au paiement de sa commission puisqu’il n’a de fait accompli aucune diligence, mais à des dommages-intérêts en réparation de la perte de gains qu’il subit. En l’espèce, la Cour d’appel de Douai avait estimé que le préjudice indemnisable de l’agent correspondait à la rémunération dont il avait été privé.

Dans un domaine plus processuel, la question se pose de savoir quel est le tribunal compétent quant à l’octroi de la rémunération de l’agent. En effet, si l’on considère que le droit sportif est autonome, que les règles de la FIFA sont toujours applicables, il faudrait qu’il existe une juridiction qui puisse répondre aux litiges concernant la rémunération de manière exclusive. Il semble que cette approche n’est pas encore habituelle, en témoigne une affaire portée devant la Cour de Cassation en 2010.

En l’espèce, un agent de joueurs néerlandais demandait paiement de commissions liées au transfert d’un joueur français. Or, le Règlement de la FIFA dispose que si un agent et un club n’appartiennent pas à la même fédération, tout litige doit être porté devant la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. En première instance, la compétence étatique avait été reconnue mais cassée en appel. Le club français s’était pourvu en cassation et la Cour à son tour a cassé l’arrêt d’appel en consacrant une concurrence des compétences entre juge étatique et arbitre. Le motif principal de cette décision fut que le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA n’écartait en aucun cas la compétence d’un juge étatique quel qu’il soit mais indiquait simplement que pouvait être compétente la juridiction arbitrale sportive. Si le règlement avait prévu une clause de saisine exclusive de la juridiction arbitrale sportive, le club français aurait tout simplement reçu une fin de non-recevoir lors de la saisine de la juridiction étatique. Aujourd’hui, si pour un litige national, le Règlement est bien clair et renvoie à la décision d’un tribunal arbitral, au niveau international, la saisine d’un juge étatique peut toujours se faire.

Les éléments auxquels l’agent doit être attentif

Afin de se voir reconnu par ses pairs mais également par la FIFA, un des éléments principaux auxquels l’agent de joueurs doit faire attention est celui de la « traçabilité » du transfert. Pour ce faire, il est impératif et nécessaire que l’agent prouve qu’il a bien collaboré au transfert. Les règles de la FIFA sont strictes en ce qui concerne l’association des agents avec leurs clients. L’obligation de base réside en l’article 18.1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA qui dispose que

« Si un agent de joueurs est impliqué dans les négociations d’un contrat, son nom doit figurer dans le contrat en question »

Le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA vient clarifier cette obligation en distinguant les devoirs des agents, joueurs et clubs. L’article 22.3 oblige les agents à s’assurer que leur nom, signature et nom du mandant apparaissent dans chacun des contrats auxquels ils ont pris part. Les articles 26 et 28 de manière similaire exposent le devoir pour les joueurs et les clubs de vérifier que chaque contrat conclu avec l’intervention d’un agent licencié doit comporter le nom de ce dernier. Ainsi, le rôle de l’agent va au-delà de la simple représentation théorique puisqu’il s’inscrit comme une partie ayant permis la conclusion du contrat. Cela représente un très grand intérêt pour l’agent car plus son nom et sa signature sont présents au travers des différents documents, plus la tâche sera aisée pour lui de prouver son implication en cas de litige postérieur, relatif à sa rémunération notamment.

D’autre part, la réciproque doit être établie : si l’agent n’a joué aucun rôle dans la conclusion du contrat, ceci doit être noté dans ledit contrat. De même, dans les articles 26.2 et 28.2 est mentionné le fait que si le joueur ou le club ne recourent pas aux services d’un agent, cela doit être mentionné dans les contrats conclus. Au niveau national, le Règlement des Agents Sportifs de la FFF reprend exactement les mêmes termes.

Quel est le but de ces processus ? Ils permettent à la FIFA et à ses fédérations de contrôler l’activité des agents licenciés. Un tel contrôle suppose une conformité aux règles de la FIFA et aux lois nationales puisque les règles applicables au joueur sont également concernées. D’autre part, ce système permet d’éliminer un grand nombre de litiges liés à la rémunération d’agents, de joueurs ou de clubs. Enfin, il faut noter qu’en cas d’absence du nom de l’agent dans le contrat, la charge de la preuve incombe à la partie qui prétend qu’il y a participé.

Que l’agent soit ou non lié par un contrat de représentation avec un joueur ou un club, il existe des limites imposées aux agents concernant la façon dont ils approchent les joueurs et potentiels futurs clients. Afin de diminuer le nombre de joueurs rompant de manière illicite leur contrats de travail et d’éviter les contentieux apparaissant avec les agents, la FIFA a mis en place des règles pour améliorer la stabilité contractuelle.

Une interdiction primordiale est imposée aux agents, celle d’approcher un joueur toujours sous contrat avec son club en vue de le persuader de rompre prématurément son contrat ou de l’inciter à violer une des dispositions de son contrat. Tous les règlements de fédérations contiennent une clause similaire. Cette interdiction doit être interprétée à la lumière des autres règlements FIFA afin d’en établir précisément son champ d’application. Ainsi, l’article 18.3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA rappelle qu’un joueur professionnel peut conclure un contrat avec un autre club si son contrat a expiré ou expire dans un délai de 6 mois. De là, on peut aussi en déduire qu’il peut rentrer également en négociations avec un autre club dans ce laps de temps. Si l’on garde en tête le nombre important d’agents de joueurs licenciés par les fédérations et l’intérêt reconnu de conclure des transferts par l’intermédiaire d’agents, il est justifié de dire que le respect des règles de la FIFA et des fédérations nationales a un impact majeur pour permettre à la stabilité contractuelle dans le monde du football professionnel de perdurer.

En cas de non-conformité aux règles d’interdiction de démarcher des joueurs encore sous contrat, un déséquilibre des relations contractuelles est à prévoir, et ce au détriment du club et du joueur, s’opposant ainsi à la nature du contrat de mandat sportif. Mais pourquoi s’écarter des règles fixées ? Les raisons sont essentiellement financières et proviennent du fait de la surenchère entre clubs, le gagnant étant celui qui offre le plus gros salaire. De plus, si la rémunération de l’agent est issue fréquemment de la commission reçue sur transfert, il devient logique pour eux de s’immiscer dans les relations contractuelles existantes afin de profiter d’un futur changement de club pour le joueur.

Il faut se pencher à présent sur la situation du joueur qui a été convaincu par l’agent de mettre fin à son contrat soit prématurément soit en le violant. Le joueur peut alors être susceptible de poursuites disciplinaires par sa fédération nationale, mais aussi de poursuites engagées par son club pour réparations dues suite à une rupture infondée du contrat de travail. Dans la plupart des cas, le joueur n’est pas conscient de la gravité de ses actes car il est influencé par son agent. C’est pour cette raison que l’article 22.2 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA dresse lui une présomption visant à protéger les joueurs :

« Il sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, que tout agent de joueurs impliqué dans une rupture de contrat commise par le joueur sans juste cause est l’instigateur de cette rupture de contrat »

On peut considérer que c’est une bonne solution en ce qu’elle protège effectivement l’intérêt du joueur. Si l’on part du postulat que le joueur est la partie « faible » du contrat, en ce qu’il ne connait pas les bases du système juridique de la FIFA, elle est effectivement intéressante. L’agent malhonnête qui voudrait profiter de l’ignorance et de la naïveté de son joueur se verrait sanctionné, l’article 22.2 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA doit donc être vu comme positif.

Le rôle et l’activité des agents de joueurs ne sont donc pas exempts de toute difficulté. Que ce soit au moment de la conclusion du contrat avec le futur représenté ou au cours de l’exécution, chaque détail est important et peut mener à des litiges en cas de désaccord.

Maxime François

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