Le PSG condamné à verser 5,5 millions d’euros à l’URSSAF

Mardi 20 octobre 2015, la cour d’appel de Paris condamne le Paris Saint Germain, entre autres, à verser 5,5 millions d’euros à l’URSSAF en guise de dommages et intérêts pour des compléments de salaire non déclarés. Ces derniers ont été versés au début des années 2000 à certains joueurs du club parisien.

La justice remet en cause plusieurs éléments : des transferts surévalués, des commissions majorées pour les agents et cela a permis, de manière opaque, des rétrocessions vers les joueurs avec en prime des contrats de droit à l’image avec Nike France justifiés comme des salaires déguisés. L’ensemble de ces démarches avaient pour objectif d’échapper aux cotisations sociales et contributions ainsi qu’à l’imposition.

Comme indiqué plus haut, outre le Paris Saint Germain, l’équipementier Nike s’est vu infliger pénalement une amende de 150 000 euros ainsi que l’acquittement solidaire des dommages et intérêts du Paris Saint Germain jusqu’à hauteur d’un plafond de 3,778 millions d’euros.

Une affaire qui ne date pas d’hier…

Un premier procès avait eu lieu devant le tribunal correctionnel de Paris puis un deuxième en appel qui avait infligé, en janvier 2013, 10 mois de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende au président du Paris Saint Germain de 1998 à 2003, Monsieur Laurent PERPERE. Egalement, Monsieur Francis GRAILLE, président du club de la capitale de 2003 à 2005 avait été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. Le Paris Saint Germain, à cette époque avait écopé de 150 000 euros d’amende. Lors de ce deuxième appel, la condamnation portée pour faux et usage de faux ainsi que pour travail dissimulé. Les différents joueurs n’avaient pas été poursuivis, a contrario de l’ancien directeur financier du Paris Saint Germain, de l’ancien responsable marketing de Nike France et deux agents.

Revirement de situation en mai 2014 où la Cour de cassation vient annuler la condamnation de l’équipementier et indique l’irrecevabilité de la constitution en partie civile de l’URSSAF.

« Une décision contraire à la jurisprudence habituelle » (Me Aurélien Hamelle, avocat de Nike France)

La décision de la cour d’appel de Paris vient confirmer la décision prise lors de premier procès au regard de l’amende et estime une relation partielle pour les faits de faux et usage de faux concernant les contrats d’image. Ainsi, pour l’avocat de Nike France Me Aurélien Hamelle, cette décision est « surprenante » et « contraire à la jurisprudence habituelle ».

A ce jour, un éventuel nouveau pourvoi en cassation n’a pas été envisagé. En revanche, le club parisien n’a pas réagi pour le moment.

L’exploitation de l’image par le club

Corrélativement à cette affaire, arrêtons-nous un instant sur l’exploitation de l’image individuelle du sportif. En pratique et assez souvent, le joueur cède à une société le droit d’exploiter son image. Ladite société se retourne vers le club et lui permet une utilisation en contrepartie d’une redevance non soumises aux cotisations sociales. On constate une faiblesse sur ce montage de par le fait que ces sommes sont versées par le club lui-même, c’est-à-dire l’employeur du sportif.

Une circulaire datant du 28 juillet 1994 exprime des réserves sur ce procédé. En effet, la redevance existe uniquement par l’exploitation de l’image du joueur par le club dans lequel il est salarié. Par conséquent, ces sommes doivent être requalifiées en salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales en vigueur.

Fabrice GUIGUES

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