Le juge des référés ordonne la suspension des travaux de Roland Garros

En juin 2015, la Mairie de Paris avait signé les permis de construire afin de permettre la modernisation et l’extension de Roland Garros, avec la construction d’un court de tennis d’environ 5.000 places sur le site des serres d’Auteuil. Avec cette signature, il était possible d’y voir la fin du contentieux opposant la FFT d’une part et l’association Jean-Camille Formigé et deux de ses héritières d’autres part.

Pourtant, deux nouveaux recours ont été déposés en octobre dernier par l’association défendant les réalisations de l’architecte et ses ayant-droits, auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris afin que celui-ci statue en référé sur l’atteinte éventuelle « au droit d’auteur » causée par la réalisation dudit projet.

Les travaux suspendus

 Cette sanction produit ses effets dans les 72 heures à compter de sa notification à la FFT. Bien qu’exécutoire, cette décision du juge des référés n’a qu’un effet provisoire. La saisine d’un nouveau juge est donc nécessaire pour que le fond de l’affaire puisse être statué. 

Ainsi, bien que Maitre Philippe ZAGURY, avocat des héritiers, se félicitent de cette décision « extrêmement rare en matière de protection d’une œuvre d’architecte », il est important de noter que cette décision ne lie en rien le juge saisi ultérieurement. En d’autres termes, la reprise des travaux d’extension de Roland Garros n’est pas du tout exclue à ce jour.

La notion de droit d’auteur

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Dès lors, il convient de s’interroger sur ce qu’il faut comprendre par la notion d’œuvre de l’esprit. Un projet architectural rentre-t-il dans cette notion ? C’est l’article L. 112-2-7° du même code qui prévoit que parmi les œuvres de l’esprit « les œuvres d’architecture » en font parties. Dès lors, comme le rappelle le législateur à l’article L. 112-1, il découle des œuvres de l’esprit des droits propres à chaque artiste qui sont protégés quelque soit « le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » de l’œuvre. 

« L’œuvre doit porter l’empreinte personnelle de son auteur  » (Cour d’appel de Paris,1er avril 1957)

Toutefois, pour qu’une œuvre architecturale soit qualifiée d’œuvre de l’esprit il est indispensable, comme l’a énoncé la Cour d’appel de Paris le 1er avril 1957, que l’œuvre « porte l’empreinte personnelle de son auteur ». Par conséquent, il ne faut pas que l’œuvre appartienne « à une série ou soit jugée banale » (Cour de cassation, Civ 1ère, 5 juillet 2006). Il reviendra donc au juge d’apprécier, dans chaque cas, la spécificité des œuvres réalisées.

En l’espèce, le juge du fond devra statuer sur la spécificité de la réalisation de Jean-Camille Formigé concernant les serres en verre et en métal situées avenue de la porte d’Auteuil. A la différence des anciens recours effectués par les associations de protection contre l’environnement, ce recours ne vise pas à protéger les collections botaniques particulièrement rares mais bien l’œuvre de l’architecte, vraisemblablement au regard de la spécificité de cette dernière.

Des sanctions attachées à cette suspension 

En cas de non respect de la suspension des travaux, la FFT se verra infligée une astreinte de 10.000€ par infraction constatée mais à raison d’une infraction par jour. De plus, la fédération a été condamnée à verser la somme de 2.000€ au titre des frais de justice aux consorts Formigé.

Roland Garros

S’il s’agit d’un véritable coup d’arrêt pour le projet d’extension, la FFT a « pris acte de la décision du juge ». La fédération a également décidé de faire appel dans l’hypothèse où la décision lui serait défavorable.

Selon elle, « le projet de serres contemporaines autour du nouveau court de tennis dans un nouvel aménagement paysager prévu en lieu et place de simples serres techniques et d’espaces logistiques est un hommage rendu à l’œuvre de Jean-Camille Formigé ».


Une décision défavorable au projet pourrait être lourde de conséquences pour la conversation à Paris de ce tournoi du grand chelem, alors que parallèlement, les trois autres (Open d’Australie – Wimbledon – US Open) n’ont cessé de se confirmer et de se moderniser ces dernières années.

Pierre Marcadier 

 

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