Le fichier “STADE” : une atteinte aux droits des supporters ?

Face à l’augmentation des incidents au sein des enceintes sportives, ou en dehors, entre les groupes de supporters, plusieurs mesures ont été prises par les instances françaises pour tenter d’endiguer ce fléau.

Un système strictement encadré mais contesté

Par un récent arrêté en date du 15 avril 2015, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a autorisé le préfet de police à mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé le fichier « STADE ». Ce dernier a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens mais également les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion de manifestations sportives se tenant à Paris, dans les départements limitrophes et lors des matchs du Paris-Saint-Germain partout en France.

Bien qu’utile notamment pour identifier les auteurs de faits pénalement répréhensibles, les fichiers comportant des données à caractère personnel sont fortement contestés en raison de l’atteinte éventuelle à la vie privée et à la présomption d’innocence.

Pour cette raison, la loi du 6 janvier 1978 a prévu, à son article 5, diverses conditions restrictives pour permettre la validité de ce type de fichier. En effet, les données doivent être, selon le législateur :

–          « collectées et traitées de manière loyale et licite »

–          « déterminées, explicites, légitimes et pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec leurs finalités ».

–          « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».

Les personnes concernées

Au regard de l’objet de l’arrêté préfectoral et des conditions posées par le législateur pour le fichage de personnes, seuls certains individus pourront en faire l’objet. En l’occurrence, il s’agira des personnes suivantes :

« se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel, que celle-ci soit majeure ou mineure âgée d’au moins treize ans »

Concernant les données pouvant être enregistrées, celles-ci pourront porter, outre l’identité de la personne et le motif de son enregistrement, sur « sa profession et son adresse, ses signes physiques particuliers, ses  activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d’appartenance ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé ».

La riposte des supporters : la saisine du juge des référés

Afin de contester l’arrêté du 15 avril 2015 et obtenir la suspension de son exécution, l’association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters, la Ligue des droits de l’homme, l’Association Lutte pour un Football Populaire, l’Association Nationale des Supporters, l’association La Voix de l’Enfant ont décidé de saisir, fin avril,  le juge des référés du Conseil d’Etat.

Pour rappel, l’atout d’une procédure en référé réside dans le caractère bref de la décision rendue par le juge. Néanmoins, toutes les décisions ne peuvent pas être contestées en référé et faire l’objet d’une suspension. En effet, il est nécessaire que les requérants justifient d’une situation d’urgence d’une part et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté d’autre part.

Dans son ordonnance du 15 mai 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat a fait droit à  la demande des associations en suspendant le fichier « STADE ».

Selon la Haute juridiction de l’ordre administratif, « le caractère général et indéterminé » du fichier ne définit pas avec une précision suffisante  « ni les personnes concernées par ce traitement, ni les catégories de données qui peuvent être enregistrées ». Par conséquent, le traitement automatisé de données à caractère personnel est de nature à créer, au jour où le juge statue, un « doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté » et de facto une atteinte grave et immédiate au droit au respect de la vie priée des personnes concernées par l’acte du préfet de police.

L’avenir du fichier

A la suite de cette décision, le fichier « STADE » ne peut donc plus être mis en œuvre jusqu’à ce que le Conseil d’Etat statue sur la légalité de l’acte au contentieux dans le cadre d’une action en annulation dont il est déjà saisi.

Cette décision du Conseil d’Etat aura lieu dans quelques mois c’est-à-dire probablement après la reprise du championnat de Ligue 1 permettant ainsi aux supporters du Paris-Saint-Germain visés par le fichier de continuer à supporter leur équipe pendant quelques matchs.

Pierre Marcadier

Write a Comment

view all comments

Your e-mail address will not be published. Also other data will not be shared with third person. Required fields marked as *

onze − 1 =