L’ASSE saisit le CNOSF pour offrir plus de places à ses supporters lors du derby

Le vendredi 6 novembre 2015, l’AS Saint-Etienne (ASSE) a fait savoir par un communiqué officiel avoir saisi le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) d’une demande de conciliation. Le club entend contester la décision prise par le Comité Stratégique Stades limitant à 600 le nombres de places réservées à ses supporters pour le derby contre l’Olympique Lyonnais ce dimanche.

Créé en 2013 au sein de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et présidé par Alain Belsoeur, le Comité Stratégique Stades a pour mission principale l’accompagnement des clubs dans le développement et l’exploitation des enceintes sportives tout en tenant comptes des questions de sécurité et d’infrastructures.

La question de la sécurité des compétitions sportives

En vertu de l’article 125 du Règlement administratif de la LFP pour la saison 2015/2016 « Sous réserve  d’une  décision  contraire – non susceptible d’appel – du Comité Stratégique Stades, notamment pour des questions de sécurité ou de travaux, dans chaque stade, les places réservées aux supporters visiteurs représentent 5 % de la capacité avec un maximum de 2 000 places ». Le Stade Gerland disposant d’une capacité maximale de 41842 places, les Verts seraient ainsi en droit de réclamer 2000 places.

Toutefois, la sécurité des compétitions sportives est une préoccupation majeure du mouvement sportif. Les drames du Heysel en 1984 et de Furiani en 1992 ont éveillé la conscience des pouvoirs publics en vue d’assurer la sûreté des sportifs et des spectateurs. Un éventail de dispositions juridiques a été mis en place afin de parvenir à cet objectif, parmi lesquelles le respect des règlementations relatives aux installations et équipements sportifs, l’obligation d’une mise en place d’un service d’ordre, ou encore la surveillance de la distribution des billets.

Sur le fond, cette restriction peut ainsi légitimement se justifier par l’obligation de sécurité qui pèse sur l’organisateur (cf. Cass. civ. 1ère 17 mai 1965) qui se doit de contrôler l’entrée des spectateurs dans le stade et de s’assurer de la séparation des supporters des clubs qui s’affrontent, pour éviter tout débordement. Il est donc question de savoir si le nombre de 600 places réservés aux supporters Stéphanois est proportionné au regard des mesures de sécurité prévues au maintien de l’ordre pour ce derby.

L’occasion pour nous de revenir sur les conditions de recevabilité d’une demande en conciliation auprès du CNOSF.

La recevabilité d’une demande en conciliation auprès du CNOSF

Selon l’article L.141-4 du Code du sport, le CNOSF s’est vu attribuer un dispositif de règlement des conflits nés à l’occasion d’une activité sportive, opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées. Depuis les lois n°92-652 du 13 juillet 1992 et n°2000-627 du 6 juillet 2000, cette procédure est obligatoire avant tout recours contentieux éventuel. Il s’agit d’une procédure de résolution des litiges rapides et est d’un intérêt majeur pour le mouvement sportif, appelé à tenter de régler lui-même et à l’amiable les conflits générés par ses propres actes ou réglementations.

Deux types de conciliations sont à distinguer, à savoir la conciliation obligatoire et la conciliation facultative. Seule la première retiendra notre attention, la deuxième n’étant qu’exceptionnellement mise en œuvre.

L’article R.141-5 du Code du sport dispose que « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. »

D’après le texte, la conciliation obligatoire est soumise à la réunion d’un double critère. Premièrement, seuls les litiges mettant en cause les fédérations sportives peuvent être portés devant le conciliateurs. Il faut ici interpréter largement le terme de fédération en incluant les organes fédéraux déconcentrés et leur ligue professionnelle. Deuxièmement, la saisine ne porte que pour des litiges fédéraux, c’est-à-dire des conflits provoqués par une décision adoptée par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. A priori, le domaine d’intervention du conciliateur semble très vaste, néanmoins le champ d’application du préalable obligatoire de conciliation se limite aux seules contestations des décisions individuelles des fédérations et à leur fonctionnement, excluant ainsi les actes à caractère règlementaire (cf. CE 19 janvier 2009 n°314049).

Classiquement, le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. En l’espèce, l’attribution de 600 places pour les supporters Stéphanois émane d’une décision adoptée par un organe de la LFP et visant directement l’ASSE. Il s’agit donc bien d’une décision individuelle.

La saisine du CNOSF peut s’enclencher avant même que les voies de recours internes ne soient épuisées et permet d’interrompre les délais de recours contentieux. En l’espèce, aucun recours en appel auprès de la LFP n’est possible pour ce type décision.

Depuis le décret du 10 juin 2015, le demande de conciliation doit être adressée dans les quinze jours à compter de la notification de la décision contestée. Ensuite, le conciliateur dispose d’un délai d’un mois afin d’entendre les parties et de soumettre ses mesures de conciliation qui sont présumées acceptées par celles-ci, sauf en cas d’opposition de l’une d’entre elles dans un délai de quinze jours. En cas de recours contentieux, ces litiges devront être portés dans un délai d’un mois devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège social de la fédération sportive en cause.

La réponse de l’OL

“Nous ne pouvons que regretter qu’un match d’une telle importance ne puisse s’organiser avec professionnalisme” (Communiqué de l’OL)

Pour finir l’annonce de l’ASSE n’est pas restée sans réponse. L’Olympique Lyonnais a fait savoir qu’il regrettait « qu’un match d’une telle importance ne puisse s’organiser avec professionnalisme ». La saison dernière pour protester contre ces restrictions de sécurité et le faible nombre de places attribuées pour le derby entre l’OL et l’ASSE au Stade Gerland, les supporters Stéphanois avaient décidé de boycotter la rencontre. La conciliation du CNOSF pour un tel cas de figure sera donc une grande première.

Emilie Doms

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