L’action en requalification en CDI, quand les footballeurs professionnels sont déclarés hors-jeu

Le contrat par lequel une association sportive professionnelle s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce principe, posé à l’article L. 222-2-3 du code du sport et issu de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, n’est pas ordinaire : le CDD est la forme obligatoire de contrat existant entre un sportif professionnel et son club.

Ce principe auquel renvoie expressément la Charte de football professionnel, qui précise que le contrat du joueur « s’inscrit dans le cadre des articles L. 222-2-1 à L. 222-8-1 du code du sport » (Charte de football professionnel, article 252, « Contrat »). Mais ce principe a été récemment débattu devant le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Deux footballeurs professionnels, qui évoluent désormais dans le club italien du SSC Naples et dans le club anglais du Chelsea FC, prétendaient en effet que les contrats qui avaient été conclus avec leur précédent employeur, l’Association Sportive Saint Etienne (ASSE) Loire, étaient en réalité des contrats à durée indéterminée (CDI), dont la rupture était constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les requêtes des joueurs déclarées prescrites…

Les faits remontent à la saison sportive 2013/2014. Le 31 janvier 2014, les deux joueurs avaient conclu chacun un avenant de résiliation du contrat les liant à l’ASSE Loire, s’engageant respectivement pour le club de Naples et le club de Londres. Plus précisément, alors que l’un avait rejoint dès le 31 janvier 2014 les effectifs du club napolitain, avec rupture anticipée de son CDD à cette date, l’autre avait accepté de terminer la saison 2013/2014 au sein du club stéphanois avant de quitter définitivement les effectifs de ce club le 30 juin 2014.

Ce dernier avait d’ailleurs contesté en 2015 les termes de la rupture de son contrat, réclamant 390 000 euros au club français au titre du paiement de la prime d’intéressement sur son transfert au sein du club londonien. Les parties avaient alors mis un terme au conflit le 30 juillet 2015 par une transaction : en contrepartie d’une somme de 100 000 euros, le joueur s’était engagé à renoncer à toute instance ou action relative à l’exécution et à la résiliation du contrat de travail ainsi que ses avenants successifs.

Pour autant, les deux joueurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, le 30 juin s’agissant du joueur du SSC Naples et le 15 juillet 2016 s’agissant du joueur du Chelsea FC, afin d’obtenir la requalification des contrats les ayant lié à l’ASSE Loire en CDI. Dans leurs requêtes, les deux joueurs se prévalent notamment de l’absence de motif précis de recours aux CDD et du renouvellement illicite de leurs contrats. En outre, ils prétendent avoir été contraints par le club stéphanois de renoncer au bénéfice de la prime exceptionnelle liée à leur transfert respectif, d’un montant de 150 000 euros pour le premier et de 390 000 euros pour le second.

Le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne déclare toutefois leurs requêtes irrecevables. Après avoir rappelé qu’en matière d’action en requalification le délai de prescription est de deux ans, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail (dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits), le Conseil constate que le joueur du club du SCC Naples a introduit son action le 30 juin 2016 et que le joueur du Chelsea FC a introduit son action le 15 juillet 2016. Autrement dit, leurs requêtes, introduites par le premier 2 ans et 5 mois après la fin de son CDD et par le second 2 ans et 15 jours après la fin de son CDD, étaient prescrites et par voie de conséquence irrecevables.

… à défaut d’avoir été déclarées fondées ?

La solution ici retenue par le Conseil de prud’hommes de Saint Etienne n’est guère étonnante, les joueurs ne pouvant qu’être déboutés au regard de la prescription de leurs requêtes. Il n’en demeure pas moins que les conseillers prud’homaux ne se sont pas prononcés sur le bien-fondé des demandes formulées par les joueurs.

Et il n’est pas à exclure que les prétentions des joueurs aient été accueillies par ces magistrats s’ils les avaient formulé plus rapidement. La Cour de cassation a en effet précisé qu’une convention collective ne peut, même dans le domaine du sport professionnel, empêcher la requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc., 2 avril 2014, n°11-25.442) et qu’il appartient au club de démontrer par des raisons objectives que le recours à des CDD successifs est justifié (Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-23.176). Il n’est donc pas impossible que les deux joueurs aient pu obtenir gain de cause, sur le fondement de ces deux jurisprudences, en agissant plus rapidement.

C’est précisément pour éviter la naissance de tels contentieux que le législateur est intervenu en 2015. En effet, la loi du 27 novembre 2015, qui n’était pas applicable au moment des faits (loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, article 24, 4° V), pose non seulement le principe selon lequel le contrat d’un joueur professionnel est nécessairement un CDD mais introduit aussi l’article L. 222-2-1 du code du sport. Ce texte énonce que « le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié » à l’exception notamment des dispositions de l’article L. 1245-1 de ce code, lequel prévoit pour sanction la requalification du CDD en CDI.

Est-ce à dire que le contrat d’un joueur professionnel ne peut jamais être requalifié en CDI ? Le code du sport n’envisage désormais cette sanction que dans de rares hypothèses, dont la méconnaissance des durées – minimale et maximale – du contrat, l’absence de certaines mentions obligatoires dans le contrat et le défaut d’homologation de la convention par la Ligue professionnelle. Ainsi, qu’il s’agisse de l’absence de motif précis au recours du CDD ou du renouvellement illicite des contrats, ces griefs, invoqués par les deux joueurs professionnels, ne pourront plus à l’avenir aboutir à la requalification des CDD en CDI.

Une procédure jugée abusive et dilatoire compte-tenu de « l’opportunité financière exceptionnelle » liée au transfert

En dernier lieu, le Conseil de prud’hommes se prononce sur la demande reconventionnelle formulée par l’ASSE Loire, qui réclame à chaque joueur le versement de 30 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ou dilatoire.

A cet égard, les magistrats stéphanois relèvent que le joueur transféré dans le club napolitain avait, en signant un avenant de résiliation de son précédent contrat de travail, renoncé à bénéficier de la prime exceptionnelle sur son transfert et fait ainsi « preuve d’une mauvaise foi évidente » en en demandant le bénéfice. La mauvaise foi du joueur transféré dans le club du Chelsea FC est d’autant plus manifeste selon les juges du fond que, concluant en toute connaissance de cause une transaction avec l’ASSE Loire, il a saisi le conseil de prud’hommes « au mépris de tous les engagements qu’il avait signés ».

Surtout, les conseillers prud’homaux ajoutent que les joueurs ont tous deux quitté leur ancien employeur « dans des conditions d’évolution significative de [leur] carrière sportive et avec une opportunité́ financière exceptionnelle ».

C’est précisément la raison pour laquelle les juges stéphanois font droit à la demande reconventionnelle de l’ASSE Loire, en condamnant les joueurs au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, à hauteur de 3 000 euros chacun.

Dorian Moore

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