La reconnaissance des sentences arbitrales sportives : le TAS contre-attaque

A la suite de la décision de la cour d’appel de Munich dans l’affaire opposant l’athlète Claudia Pechstein à l’ISU (voir article) , le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rendu ce vendredi 27 mars 2015 un avis dénonçant le verdict de la décision en ce qu’elle met en péril la force exécutoire des sentences arbitrales rendues sous l’égide du TAS.

L’avis du TAS

Pour rappel, la cour d’appel allemande a autorisé l’athlète à continuer ses démarches juridiques, au nom du respect de l’ordre public allemand, en vue d’obtenir des dommages-intérêts en Allemagne, et ce, malgré des décisions suisses en sens contraire : décision du TAS puis du Tribunal fédéral suisse.

Le TAS rappelle dans son avis que l’athlète, aussi bien devant le TAS que devant le Tribunal fédéral suisse, a vu ses droits de la défense respectés et que les deux décisions étaient revêtues de la force de chose jugée. Dès lors, Claudia Pechstein n’avait pas à chercher ailleurs ce qu’elle n’avait pas pu obtenir en Suisse.

Le TAS retient aussi que jamais durant l’ensemble de la procédure l’athlète n’a contesté ni même mis en doute l’impartialité ou l’indépendance du tribunal alors qu’elle en avait la capacité. La décision du Tribunal fédéral suisse ayant confirmé la validité de la sentence arbitrale rendue, la procédure a été respectée de bout en bout pour l’institution arbitrale. Dès lors, l’insatisfaction liée au résultat de la sentence ne pouvait justifier les actions de l’athlète.

Un avis protecteur de l’effectivité des sentences arbitrales

La décision allemande porte préjudice à l’arbitrage sportif dans son ensemble. En effet, si des cours nationales ont le pouvoir de remettre en question des sentences arbitrales, qui n’ont jamais été contestées au cours de la procédure arbitrale, alors le règlement des différends par cette voie n’a plus de sens. Chaque athlète pourrait ainsi potentiellement aller devant des juridictions nationales au civil pour contester des sentences qui ne leur seraient pas favorables, avec l’ambition, comme Claudia Pechstein, que ces juridictions leur donnent raison.La force de chose jugée attachée aux sentences arbitrales n’aurait alors plus aucune valeur.

C’est bien ce raisonnement que le TAS suit en énonçant qu’il est seul compétent pour juger des litiges liés au dopage et aux sanctions disciplinaires afférentes. L’Agence Mondiale Anti-Dopage l’a en effet désigné comme seule institution rendant des décisions finales en la matière. Le risque de décisions inconciliables existe également : quelles seraient les conséquences pratiques si dans un litige, le TAS rendait une décision condamnant l’athlète alors qu’une juridiction nationale le blanchirait ?

L’athlète pourrait concourir dans le pays où il a été blanchi mais pas dans tout autre qui suivrait la décision du TAS. En termes de sécurité juridique, d’harmonisation des décisions, et tout simplement de clarté, on a vu mieux !

Afin de permettre une meilleure lisibilité de ces décisions, le TAS a envoyé des émissaires au Deutsche Olympische Sportbund (le Comité National Olympique allemand, équivalent du CNOSF français) afin d’exposer l’ensemble des procédures arbitrales. D’autre part, dans le cadre de la nouvelle loi anti-dopage que le gouvernement allemand s’apprête à adopter, les procédures du TAS ont été exposées devant la Commission sportive du Parlement allemand le 18 mars dernier.

Espérons que ces mesures permettront de réconcilier arbitrage et décisions nationales en matière sportive, pour un gain certain en termes de clarté juridique.

Maxime François

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