Dopage : les contrôles de nuit bientôt autorisés en France

Une nouvelle étape a été franchie dans la lutte contre le dopage en France. Le Ministre des Sports et son secrétaire d’Etat ont présenté, lors du conseil des ministres du 30 septembre dernier, une ordonnance visant à transcrire dans la loi française les nouvelles dispositions du Code mondial anti-dopage

Selon le secrétaire d’Etat chargés aux sports Thierry Braillard, une fois l’ordonnance signée par Le Président de la République et passée devant le Parlement, « les décrets d’application seront publiés au Journal Officiel avant la fin de l’année ». Un délai de six mois étant ensuite accordé à l’ensemble des fédérations pour les inscrire dans leur réglementation.

Outre le fait que cette ordonnance permet d’accroitre les prérogatives de l’AFLD et de mieux contrôler et encadrer l’entourage des sportifs notamment en interdisant à ces derniers de rentrer en contact, pour tout service ou conseil, avec une personne ayant été sanctionnée pour violation des règles anti-dopage, une autre disposition de l’ordonnance fait beaucoup plus de bruits : celle autorisant les personnes en charge des contrôles anti-dopage de les effectuer au cours de la nuit. 

Un dispositif encadré

« les contrôles ne pourront intervenir qu’avec le consentement du sportif » (Thierry Braillard, secrétaire d’Etat chargés aux sports)

Deux mesures doivent être distinguées : 

  • l’extension de la durée des contrôles en journée en passant d’une amplitude horaire allant de 6h à 21h à désormais 6h-23h
  • le contrôle des sportifs entre 23h et 6h du matin, sous réserve du respect de conditions strictes

Comme le rappelle Thierry Braillard, les contrôles « ne pourront intervenir qu’avec le consentement du sportif, sollicité trimestriellement pour savoir s’il les accepte. A défaut, s’il n’y a pas consentement mais qu’il existe une vraie volonté de contrôles, on sollicitera un juge des libertés et de la détention pour obtenir une ordonnance et faire ce contrôle ». 

Par ailleurs, il ne faut pas penser que ces contrôles seront systématiques. Compte tenu du fait qu’il est nécessaire qu’il y ait des « soupçons graves et spécifiques » à l’encontre du sportif, le directeur des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) devra justifier ses suspicions à travers notamment des passeports biologiques, des dénonciations ou enquête de police.

Quid de l’avenir de la réforme ? 

S’il est évident que la lutte contre le dopage doit persévérer et que certains produits dopants ne peuvent être détectés que plusieurs heures après leur utilisation, cette réglementation peut paraître excessive à bien des égards. 

En procédure pénale, des perquisitions de nuit peuvent être conduites uniquement en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants et de proxénétisme. Dans ces cas bien précis, il faudra parfois obtenir l’autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque les perquisitions ont lieu dans des locaux d’habitation. Et là encore il existe des exceptions. En effet, dans le cadre d’une enquête préliminaire, les perquisitions de nuit ne seront pas possibles, même sur autorisation du juge des libertés et de la détention, lorsque celles-ci ont lieu dans des locaux d’habitation. 

Or, il semblerait qu’en matière de dopage le simple fait d’obtenir l’accord du sportif puisse permettre d’accepter  cette nouvelle réglementation attentatoire à sa vie privée, a priori. Une situation qui laisse donc songeur. Finalement, avec cette ordonnance, le gouvernement français n’a-t-il pas mis sur un même niveau deux problématiques par définition opposées, que sont le terrorisme et le dopage ?

Bien que cela puisse paraître difficilement justifiable d’un point de vue éthique, le Conseil d’Etat, dans un avis rendue début septembre, s’est prononcé favorablement à l’ensemble desdites dispositions. Il ne reste donc plus qu’à attendre la décision que rendra la Cour de Justice de l’Union Européenne, relativement à une affaire portant sur cette même problématique, qui est l’atteinte aux droits personnels des sportifs en matière de contrôle anti-dopage.

Pierre Marcadier 

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