DNCG : la légalisation d’une trinité d’objectifs

L’absence de nécessité de légalisation des objectifs des DNCG

Une brève étude de règlements de plusieurs DNCG permet d’observer que ce n’est pas le législateur qui a fixé ses objectifs aux DNCG mais qu’il n’a fait que reprendre ceux déjà contenus dans l’objet des règlements des Ligues, cette constatation n’aurait pas posé de problème si elle ne s’était pas traduite par l’apparition de que quelques difficultés supplémentaires.

Le législateur inspiré par l’objet des DNCG déjà contenu dans les règlements fédéraux

Article L132-2 alinéa 2 dans sa version en vigueur du 25 mai 2006 au 3 février 2012 disposait que « cet organisme [de contrôle de gestion] est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés que [les ligues] ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération ». La nouvelle version de cet article tel que modifié par la loi n°2012-158 du 1er février 2012 dispose que « cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions ». Qu’apporte cette modification législative ?

Du fait qu’aucun objet précis n’était attribué aux DNCG par la loi avant 2012, chacune le voyait défini par le règlement fédéral applicable à la ligue contrôlée. Une étude de ces objectifs définis réglementairement montre que certains se contentent de reprendre la mission régulatrice de l’ancien article L132-2. Par exemple, l’article 1 du règlement de la DNCG annexé à la convention FFF/LFP fixe à la DNCG du football l’objectif « d’assurer le contrôle juridique et financier des clubs affiliés et s’assurer qu’ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux et U.E.F.A. pour prendre part aux compétitions ». Néanmoins, d’autres sont sortis du cadre strictement légal en définissant l’objet de leur DNCG plus largement. C’est le cas par exemple de la LNH (Handball), et de la LNB (Basket-ball).

« L’éthique sportive et la régularité de la compétition exigent que ne soient admis à participer aux championnats organisés par la Ligue (…) que les clubs dont la gestion financière assure leur pérennité … » (Règlements LNB)

On retrouve dans la définition de cet objet, l’objectif de pérennité des associations et sociétés sportives, et celui de l’équité sportive à travers les notions « d’éthique sportive » et de « régularité de la compétition ». Le professeur Gaylor Rabu fait le même constat avec l’objet de la DNACG de la fédération française de volley-ball et celui de la DNCG de la fédération française de hockey sur glace.

Ainsi, les objectifs nouvellement fixé par le législateur étaient déjà inscrits dans les règlements fédéraux. Pour Gaylor Rabu, ce sont même ces règlements fédéraux qui ont « inspiré le législateur, [et non] le législateur qui a dicté la rédaction des règlements fédéraux ».

Des difficultés introduites du fait de la légalisation

Selon les conclusions du rapport du Sénat sur la loi ayant introduit la modification de l’article L132-2 du Code du sport, l’introduction de dispositions législatives nouvelles sur le contrôle de gestion exercé en interne par les ligues professionnelles, s’explique par « le flou dans lequel elles exercent aujourd’hui leur mission et surtout des objectifs qu’elles sont supposées remplir ». Si l’objectif est louable, il s’avère en pratique qu’elles ne permettent pas de lever le flou de leurs objectifs qui subsiste dans certains cas.

D’un côté la loi affirme l’objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives. De l’autre, le site internet de la DNCG rappelle, quant à lui, que « la DNCG a pour principal objectif d’assurer la pérennité et l’équité des compétitions ». Cette différence qui peut sembler n’être qu’un détail est en réalité fondamentale comme nous le verrons.

On pourrait affirmer qu’un site Internet n’a pas force contraignante pour son auteur, néanmoins la portée des décisions du Conseil d’État est tout autre. Or, il a considéré que « la direction nationale du contrôle de gestion dispose d’une latitude pour retenir la ou les mesures qui lui paraît les mieux à même de remédier à la situation financière dégradée d’un club, dans le but de garantir la continuité et l’équité des compétitions ». 

Ainsi, l’objectif des DNCG est-il de garantir la pérennité des clubs ou des compétitions, ce qui est deux choses totalement différentes et parfois contradictoire.

Des objectifs affichés parfois inconciliables voir contreproductifs

Les objectifs doivent être définis par rapport aux disfonctionnements auxquels on cherche à remédier et en fonction de l’intérêt que l’on veut protéger. Alors, quel est l’intérêt que la DNCG protège ? Si son objectif est d’éviter qu’un club ne fasse faillite en cours de saison afin d’assurer le respect de l’équité sportive, l’intérêt en cause est l’intérêt général du championnat. Si en revanche son objectif est d’éviter la faillite des clubs afin d’assurer la pérennité financière des sociétés et associations sportives, l’intérêt en cause est individuel.

Or, les deux ne sont pas toujours conciliables, et peuvent même se contredire. Cependant, l’alinéa 2 de l’article L132-2 du Code du sport dans sa nouvelle version n’affiche pas de hiérarchie. Faut-il alors en déduire que l’ordre d’apparition des objectifs dans l’article est un ordre de priorité? Si c’est cas l’aspect intérêt individuel de chaque association ou société sportive primerait sur celui général du championnat. Mais la juxtaposition des objectifs semble plutôt prôner pour une approche égalitaire : la loi attribue aux organismes de contrôle de gestion trois objectifs d’égale importance.

La DNCG incapable d’« assurer la pérennité des associations et sociétés sportives » : des décisions prises dans le but de « favoriser le respect de l’équité sportive » à l’origine de faillites de clubs.

Lorsque la DNCG poursuit la finalité du respect de l’équité sportive, elle cherche à éviter les faillites en cours de saison et les conséquences sportives pour le championnat d’un tel évènement. Pour remplir cet objectif, la DNCG s’assure que les clubs engagés en championnat ne commencent pas la compétition avec des recettes (ou apports en comptes courants de leurs actionnaires) qui ne leur permettraient pas de faire face à leurs dépenses. Comment peut-on dès lors expliquer que des clubs qui ne peuvent s’engager en championnat qu’avec un budget équilibré, sont néanmoins contraints de déposer le bilan à l’intersaison ? La DNCG peut prendre suite à l’étude de la situation financière des clubs, des mesures à leur encontre. Le respect de ces mesures conditionne leur participation au championnat la saison suivante.

Plusieurs interprétations peuvent être avancées pour expliquer le nombre de dépôt de bilan de clubs plus ou moins rapidement après qu’ils se soient vu imposer certaines mesures par la DNCG.

D’abord, si une mesure a été prise, c’est que la situation financière du club était déjà compromise et que celle-ci n’a fait que retarder l’échéance sans pouvoir l’empêcher. Cette hypothèse, a le mérite de ne pas faire porter la responsabilité directe des faillites sur la DNCG, cependant au regard de l’importance du nombre de faillite de clubs de football, elle pointerait l’incapacité de l’institution à remplir son objectif d’ « assurer la pérennité des associations et sociétés sportives ».

Ensuite, la situation de fait précédemment décrite nous oblige à nous interroger sur le rôle direct de la mesure prise par la DNCG dans le processus de liquidation judiciaire des clubs. Ce serait alors la DNCG qui serait à l’origine de faillites. Sans son intervention, il n’y aurait pas eu de débat sur la pérennité du club. Cette hypothèse est encore plus problématique que la précédente pour une institution dont le but affiché est de lutter contre les faillites des clubs qu’elle contrôle : elle ne serait non seulement pas à même d’empêcher les faillites mais encore, elle les provoquerait !

Or, ce dernier postulat n’est pas à exclure au regard de l’étude combinée de la spécificité des recettes d’un club sportif et des mesures susceptibles d’être prises par la DNCG. L’exemple le plus significatif est celui de la rétrogradation sur mesure administrative. En effet, selon le rapport annuel de la DNCG pour la saison 2013-2014, les produits d’exploitation de l’ensemble des clubs professionnels est constitué à une grande majorité (42% bien qu’en baisse par rapport à l’exercice précédent de 7 points) des droits audiovisuels, suivis par les recettes de sponsoring (25%). Ces deux catégories de recettes sont évidemment intimement liées au niveau de championnat dans lequel le club évolue. Ainsi, la rétrogradation aura pour conséquence une chute de ces recettes qui, si elle n’est pas compensée soit par la hausse d’un autre poste de recette soit par une baisse des dépenses, aboutira à la mise en difficulté financière du club et possiblement à son dépôt de bilan. Ainsi beaucoup de clubs ne se sont jamais remis financièrement de mesures contraignantes que la DNCG a pu prendre à leur égard.

Cependant, il existe des contres exemples. La relégation du Racing Club de Toulon, au début des années 2000, par la DNACG a montré que de telles sanctions permettent parfois un nouveau départ sportif pour des clubs en difficultés financières.

Néanmoins, de la constatation de l’inopérance de certaines interventions des organismes de contrôle de gestion, ne doit pas se déduire leur inutilité générale. Il y a des cas qui rappellent que la DNCG conserve une expertise en matière de contrôle de gestion nécessaire au bon fonctionnement du football professionnel français.

La DNCG capable d’assurer « le respect de l’équité sportive » : l’affaire du Racing Club de Lens

En principe, il est impossible de savoir si une décision préventive était ou non nécessaire et a réellement empêché le risque qu’elle se voulait éviter. C’est l’idée qui sous-tend le principe de précaution. Or, le contrôle effectué par la DNCG est fait a priori et dans une logique préventive.

Néanmoins, il serait possible d’apprécier l’opportunité de telles décisions par un raisonnement a contrario : si une décision qui cherchait à exclure un risque n’a pas été prise et que ce risque se réalise a posteriori, il faut en déduire que la décision aurait été nécessaire. L’affaire du Racing Club de Lens est une parfaite application de ce raisonnement.

La DNCG avait décidé à deux reprises que le Racing Club de Lens, qui avait obtenu sur terrain vert le droit de jouer en Ligue 1, devait être rétrogradé sur tapis vert en raison de sa situation financière qui ne pouvait pas lui permettre d’aller jusqu’au terme des 38 journées du championnat. Dans l’Equipe du mardi 5 mai 2015, Richard Olivier, président de la DNCG, réaffirme sa position sur ce point : « le Racing Club de Lens n’aurait pas dû jouer en ligue 1 cette saison ». Finalement, c’est la Fédération Française de Football suite à un avis du CNOSF, qui avait tranché en faveur du club « au nom de l’intérêt supérieur du football français ». Or, au regard de la situation actuelle du club, il est intéressant de s’interroger sur ce qu’était réellement cet intérêt supérieur du football français pour la FFF : autoriser, malgré l’avis contraire de la DNCG, la montée de Lens en Ligue 1 quand on connait les relations entre Grevais Martel, président du RCL, et l’instance fédérale, ou respecter la décision de l’institution chargée de réguler financièrement le football professionnel ?

L’étude de la situation financière actuelle du club révèle la justesse de l’expertise de la DNCG. Une rencontre devait se tenir entre la DNCG et les dirigeants du club en mai dernier mais a été reportée. Si celle-ci avait fait ressortir une situation de cessation des paiements, il y avait un risque, certes limité du fait du faible nombre de journée restante, que Lens ne termine pas le championnat. Cette situation de faillite du club en cours de saison, aurait entrainé son forfait général et il aurait convenu de faire application de l’article 513 alinéa 1 du règlement de la LFP qui en tire les conséquences sportives : « les points acquis par les clubs continuant à prendre part à l’épreuve à la suite de leurs matches contre ce club sont annulés ». L’application de cet article aurait bouleversé le résultat sportif du championnat comme l’a fait remarquer, non sans polémique, Jean- Michel Aulas, Président de l’Olympique Lyonnais.

C’est exactement contre ce risque que la DNCG entendait lutter en refusant à Lens le droit de jouer en Ligue 1. Les faits ont donné raison à la DNCG et ont légitimé son action préventive dans le but d’intérêt général de préservation de l’équité du championnat. Cette affaire est la parfaite illustration des limites d’une institution qui alors qu’elle prend une décision qui ne s’est pas révélée a posteriori contre-productive, est déjugée par sa fédération délégataire.

Il est tout de même important de préciser que la rétrogradation du club en début de saison 2014/2015, n’aurait pas nécessairement permis de résorber ses difficultés financières et empêcher son éventuel dépôt de bilan.

Ainsi, si l’action de la DNCG peut paraitre efficace sur le terrain de l’intérêt général (favoriser le respect de l’équité sportive), il n’est pas prouvé qu’elle le soit sur un plan individuel (assurer la pérennité des associations et sociétés sportives).

Judith Regnault

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