Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

JORF n°0220 du 20 septembre 2017
texte n° 34
Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sportNOR: SPOR1708293D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1350/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des professeurs de sport.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au corps des professeurs de sport.
Entrée en vigueur : le 1° de l’article 2 et les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des professeurs de sport :
– il institue au sein de ce corps, à compter du 1er septembre 2017, un grade à accès fonctionnel de professeur de sport de classe exceptionnelle qui donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d’expertise, de pilotage, d’animation et d’évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport ;
– un nouvel échelon terminal de professeur de sport hors classe est créé à compter du 1er janvier 2020.
Le décret prévoit, conformément à l’article L.412-1 du code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les professeurs de sport recrutés par la voie du concours externe et titulaires d’un doctorat et ayant présenté une épreuve adaptée.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1


Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 et 19 à 21 du présent décret

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 2


L’article 2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;

2° Au même alinéa, les mots : « deux classes » sont remplacés par les mots : « trois classes » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons. » ;

4° Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.

« Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d’expertise, de conduite, d’animation et d’évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport. »

Article 3


L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives. A ce titre :

« 1° Ils concourent à la mise en œuvre et à l’expertise des politiques publiques en matière d’activités physiques et sportives, à la promotion de la pratique sportive et de l’emploi associatif dans le domaine du sport, au développement du sport de haut niveau, à la formation, à la certification, aux études et aux recherches concernant les métiers du sport ;

« 2° Ils œuvrent au développement de la sécurité des pratiquants et à la qualité pédagogique des activités proposées ;

« 3° Ils peuvent être conduits à exercer des fonctions de :

« a) Conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs ;

« b) Conseiller d’animation sportive, chargé de mission dans les domaines d’activités mentionnés au deuxième alinéa, dans les services déconcentrés ;

« c) Formateur dans les établissements publics de formation relevant du ministre chargé des sports.

« Ils sont affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé des sports, sans préjudice de l’application des dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat. »

Lire la suite (Source : Legifrance)

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