Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport

JORF n°0187 du 11 août 2017
texte n° 107Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sportNOR: SPOV1707521D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1707521D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1269/jo/texte

Publics concernés : fédérations sportives, licenciés, éducateurs sportifs, services déconcentrés de l’Etat, personnes titulaires de certains diplômes délivrés par le ministère chargé des sports.
Objet : simplification, actualisation et correction de diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de ses articles 1er et 2 qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret généralise la dématérialisation de la publication des décisions réglementaires prises par les fédérations sportives. Il précise et corrige certaines des dispositions du règlement disciplinaire type. Il précise également, d’une part, le cadre juridique de l’obligation de recyclage à laquelle sont soumis certains titulaires de diplômes délivrés par le ministère chargé des sports, et, d’autre part, les conditions de délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Il élargit la liste des bénéficiaires éligibles aux subventions attribuées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-21 à R. 211-26 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-3, R. 131-36, R. 212-1, R. 212-85, R. 212-86, R. 331-4 et R. 411-2, ensemble ses annexes I-5 et I-6 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Comité national olympique et sportif français en date du 17 mars 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :


L’article R. 131-36 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-36.-La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l’article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
« Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne. »


Le point 5.5 de l’annexe I-5 au même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le public y a accès gratuitement. »

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