Décret du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l’article L. 131-16 du code du sport

Décret du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l’article L. 131-16 du code du sport

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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 203


Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l’article L. 131-16 du code du sport


NOR: SPOV1736587D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SPOV1736587D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1834/jo/texte


Publics concernés : fédérations sportives délégataires, ligues sportives professionnelles, acteurs des compétitions sportives.
Objet : définition des acteurs des compétitions sportives faisant l’objet de mesures d’interdiction en matière de paris sportifs par les fédérations délégataires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret fixe la liste des acteurs des compétitions sportives à l’encontre desquels les fédérations délégataires édictent des interdictions de réaliser des prestations de pronostics sportifs, de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs agréé, de parier et de divulguer des informations privilégiées sur leur discipline sportive.
Références : le décret, pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs et le code du sport, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Legifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16,
Décrète :

Article 1


Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire), est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis
« Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l’article L. 131-16

« Art. D.131-36-1. – Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l’article L. 131-16 :
« 1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
« 2° Les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;
« 3° Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d’une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage ou au jury de ces compétitions ;
« 4° Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;
« 5° Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant desupport à des paris ;
« 6° Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
« 7° Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition sportive servant de support à des paris ;
« 8° Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels. »

Article 2


Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3


La ministre des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel


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