Décret du 25 avril 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du CSI à la finale 2018 de la Ligue Europa

JORF n°0097 du 26 avril 2018
texte n° 6

Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa

NOR: INTC1811364D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/INTC1811364D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-297/jo/texte

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la finale 2018 de la Ligue Europa qui se déroulera le 16 mai 2018 et qui accueillera un public nombreux dans le Groupama Stadium, situé sur la commune de Décines-Charpieu (Rhône), ainsi que dans le village « Europa League », situé place Bellecour, et les zones d’accueil des supporters, situées places Carnot et Saint-Jean, à Lyon (Rhône), comme un grand évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1


En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la finale de la Ligue Europa, organisée par l’UEFA (Union of European Football Associations/Union des associations européennes de football), qui se déroulera le 16 mai 2018, dans les communes de Décines-Charpieu et Lyon, dans le département du Rhône.

Article 2


Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu’au 16 mai 2018 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

– enceinte du Groupama Stadium, ainsi que parcs de stationnement et boutiques attenants à celui-ci, situés dans la commune de Décines-Charpieu, dans le département du Rhône ;
– village « Europa League », situé place Bellecour, et zones d’accueil des supporters, situées place Carnot et place Saint-Jean, dans la commune de Lyon, dans le département du Rhône.

Article 3


L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du même code est le préfet du Rhône.

Article 4


L’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er transmet les demandes d’avis à l’autorité administrative au plus tard le 15 mai 2018 à minuit.
L’avis rendu par l’autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l’article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

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