Décision Commission d’Éthique FIFA, 21 décembre 2015 (Fifagate)

La chambre de jugement de la Commission d’Éthique, présidée par M. HansJoachim Eckert suspend M. Joseph S. Blatter, Président de la FIFA, et M. Michel Platini, membre du Comité Exécutif de la FIFA et président de l’UEFA, pour une durée de huit ans de toute activité liée au football (administration, sport, etc.) aux niveaux national et international. Ces suspensions entrent immédiatement en vigueur.

Les procédures menées à l’encontre de M. Blatter concernent en premier lieu le paiement de CHF 2 000 000 versé en février 2011 par la FIFA à M. Platini. M. Blatter, en sa qualité de Président de la FIFA, a autorisé ce paiement en faveur de M. Platini sans qu’il n’y ait une base juridique dans l’accord écrit signé par les deux officiels le 25 août 1999. M. Blatter n’a pas été en mesure de fournir une autre base juridique pour ce versement, que ce soit dans sa déclaration écrite ou lors de son audience. Sa déclaration quant à l’existence d’un accord oral n’a pas été jugée convaincante et a été rejetée par la chambre.

Les preuves dont dispose la chambre de jugement dans le cas présent ne permettent pas d’établir, dans la mesure requise, si M. Blatter a demandé à M. Platini d’effectuer ou d’omettre un acte officiel tel que défini à l’article 21, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (Corruption). Cependant, la conduite de M. Blatter à l’égard de M. Platini sans la moindre base juridique constitue une infraction à l’article 20, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (Acceptation et distribution de cadeaux et autres avantages). De plus, M. Blatter s’est trouvé dans une situation de conflits d’intérêts et, malgré la poursuite de ses fonctions de Président, il n’a jamais révélé l’existence d’une telle situation ni celle d’intérêts personnels liés à ses futures activités, violant ainsi l’article 19, al. 1, 2 et 3 du Code d’éthique de la FIFA (Conflits d’intérêts). En plaçant ses intérêts personnels avant ceux de la FIFA, et en ne s’abstenant pas d’agir à l’encontre des intérêts de la FIFA, M. Blatter a manqué à son devoir de loyauté envers la FIFA et a ainsi violé l’article 15 du Code d’éthique de la FIFA (Loyauté). Les actions de M. Blatter démontrent un comportement contraire à l’éthique, puisqu’elles violent le droit applicable et tous les textes en vigueur ainsi que la règlementation de la FIFA le concernant, indiquant une exécution abusive de ses fonctions de Président de la FIFA, enfreignant ainsi l’article 13 du Code d’éthique de la FIFA (Règles de conduite générales).

M. Blatter est par conséquent suspendu pour une durée de huit ans de toute activité liée au football et se voit infliger une amende de CHF 50 000.

Dans le cas de M. Blatter, l’enquête a été menée par M. Robert Torres, membre de la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique. L’enquête a abouti à un rapport final transmis à la chambre de jugement le 20 novembre 2015. La chambre de jugement a ouvert une procédure formelle le 23 novembre 2015 et l’audience de M. Blatter a eu lieu le 17 décembre à Zurich.

Les procédures menées à l’encontre de M. Platini concernent en premier lieu le paiement de CHF 2 000 000 qu’il a reçu en février 2011 de la part de la FIFA. Le paiement en faveur de M. Platini n’avait aucune base juridique dans l’accord écrit signé par les deux officiels le 25 août 1999. La déclaration de M. Platini quant à l’existence d’un accord oral n’a pas été jugée convaincante et a été rejetée par la chambre.

La preuve dont dispose la chambre de jugement dans le cas présent ne permet pas d’établir, dans la mesure requise, si M. Platini a obtenu le versement dudit montant en échange de l’exécution ou de l’omission d’un acte officiel de M. Platini tel que défini à l’article 21, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (Corruption). Quoi qu’il en soit, la conduite de M. Platini, sans la moindre base juridique, constitue une infraction à l’article 20, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (Acceptation et distribution de cadeaux et autres avantages). De plus, M. Platini s’est trouvé dans une situation de conflits d’intérêts et, malgré la poursuite de ses fonctions au sein d’institutions du football, n’a jamais révélé l’existence d’une telle situation ni celle d’intérêts personnels liés à ses futures activités, violant ainsi l’article 19, al. 1, 2 et 3 du Code d’éthique de la FIFA (Conflits d’intérêts).

En plaçant ses intérêts personnels avant ceux de la FIFA, et en ne s’abstenant pas d’agir à l’encontre des intérêts de la FIFA, M. Platini a manqué à son devoir de loyauté envers la FIFA et a ainsi violé l’article 15 du Code d’éthique de la FIFA (Loyauté). De plus, M. Platini n’a pas totalement fait preuve de crédibilité et d’intégrité, témoignant d’une certaine méconnaissance de l’importance de ses fonctions et des obligations et responsabilités qui en découlent. Les actions de M. Platini démontrent un comportement contraire à l’éthique, puisqu’elles violent le droit applicable et tous les textes en vigueur ainsi que la règlementation de la FIFA le concernant, indiquant une exécution abusive de ses fonctions de vice-président de la FIFA et de membre du Comité Exécutif de la FIFA, enfreignant ainsi l’article 13 du Code d’éthique de la FIFA (Règles de conduite générales).

M. Platini est par conséquent suspendu pour une durée de huit ans de toute activité liée au football et se voit infliger une amende de CHF 80 000.

Dans le cas de M. Platini, l’enquête a été menée par Mme Vanessa Allard, membre de la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique. L’enquête a abouti à un rapport final transmis à la chambre de jugement le 20 novembre 2015. La chambre de jugement a ouvert une procédure formelle le 23 novembre 2015 et l’audience a eu lieu le 18 décembre à Zurich en présence des avocats de M. Platini. 

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