CEDH : le système de localisation des sportifs ne viole pas l’article 8 de la CESDH

CEDH : le système de localisation des sportifs ne viole pas l’article 8 de la CESDH

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Dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que l’Etat français ne viole pas l’article 8 de la CESDH en imposant un système de localisation aux sportifs en vue de contrôles antidopage. 

Le 14 avril 2010, le Gouvernement a publié une ordonnance n° 2010-379 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du Code Mondial Antidopage (CMA). Cette mesure gouvernementale prévoit notamment l’obligation pour les sportifs de donner “un créneau d’une heure par jour durant lequel ils se rendent disponibles pour des contrôles antidopage, à l’endroit de leur choix“. Une procédure jugée très lourde et contraignante pour de nombreux sportifs.

Plusieurs syndicats sportifs français et près d’une centaine de sportifs ont considéré que cette ordonnance était contraire à l’article 8 “Droit au respect de la vie privée et familiale”  de la CESDH, qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.” (Article 8 de la CESDH).

Les requérants ont en effet estimé que cette obligation de localisation portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’au droit de circuler librement, ainsi protégés par la CESDH.

Des atteintes nécessaires et proportionnées aux objectifs d’intérêt général

A travers son arrêt, rendu respectivement sept et quatre ans après le dépôt des deux requêtes, la Cour reconnaît l’impact d’un tel contrôle sur la vie privée des sportifs mais considère « que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention ». Les magistrats européens estiment en effet que “la réduction ou la suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage pour la santé des sportifs et celle de toute la communauté sportive“.

“(…) qu’ainsi, les articles 3 et 7 de l’ordonnance attaquée, qui ne font pas obstacle à la liberté d’aller et de venir des sportifs, ne portent au droit au respect de la vie privée et familiale de ces derniers, garanti par l’article 8, et à la liberté individuelle que des atteintes nécessaires et proportionnées aux objectifs d’intérêt général poursuivis par la lutte contre le dopage, notamment la protection de la santé des sportifs ainsi que la garantie de l’équité et de l’éthique des compétitions sportives; que l’ordonnance attaquée ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, les stipulations de la convention internationale contre le dopage dans le sport qui ne sont pas d’effet  direct” (Extrait de l’arrêt rendu à ce jour par la CEDH)

Les juges mettent en exergue deux rôles essentiels de la lutte antidopage : la protection de la santé, notamment des jeunes sportifs amateurs, et la « protection des droits et libertés d’autrui », estimant que la lutte antidopage favorise une compétition plus loyale.

Cet arrêt n’est toutefois pas définitif. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les parties disposent d’un délai de trois mois à compter de son prononcé, pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre de la Cour.

La Rédaction


Arrêt intégral n° 48151/11 du 18 janvier 2018

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