Cass. soc., 25 nov. 2015 : P. Klur c/ société Union sportive carcassonnaise

Cass. soc., 25 nov. 2015 : P. Klur c/ société Union sportive carcassonnaise

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Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.432

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Union sportive carcassonnaise en qualité d’assistant commercial, selon contrat d’accompagnement dans l’emploi qui a pris fin le 31 août 2011 ; qu’invoquant l’existence d’une promesse d’embauche valant contrat de travail en qualité de joueur professionnel de rugby pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 non honorée par le club, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ; 
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient qu’il produit un écrit sur une feuille à l’en-tête USC Fiche Senior mentionnant contrat 2 ans, salaire net 1 500 euros, 150 euros par mois de frais de déplacement plus primes de match, qu’il résulte du caractère informel de ce document, en particulier de l’absence de la date à laquelle il a été établi et du défaut d’indication de la date d’embauche, dans le domaine d’activité du rugby professionnel où l’engagement d’un joueur est à durée définie par saison sportive et déterminé par ses capacités à s’intégrer dans le projet sportif du club fixé en fonction de ses derniers résultats et de ses capacités budgétaires, que l’accord des parties a été d’établir un projet de collaboration et non une promesse de contrat qu’elles n’étaient pas en mesure de finaliser à la date de février 2011 avancée par l’intéressé ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient signé, alors qu’elles étaient liées jusqu’au 31 août 2011 par un contrat de travail de joueur de rugby, un écrit mentionnant un contrat d’une durée de deux ans et fixant la rémunération convenue, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait la formation d’un contrat de travail pour les deux saisons suivantes, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ; 

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