Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046)

Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046)

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Arrêt n°834 du 14 juin 2018 (17-20.046) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200834

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

Rejet

Demandeur : M. M. X…

Défendeur : M. M. Y… ; et autres



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 19 avril 2017), que, le 18 septembre 2010, M. X… a validé une grille du jeu “loto foot” en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football ; que seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n’a pas été pronostiqué par lui avec succès ; qu’ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d’un but à zéro en faveur du club lillois, l’intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu’estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par M. Y…, un des joueurs de ce club, M. X… les a assignés en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d’une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l’affrontement sportif, engage sa responsabilité et celle du club dont il dépend dès lors qu’elle a indûment faussé le résultat de la rencontre et causé la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain ; qu’en considérant, pour le débouter de ses demandes, que la position de hors-jeu ayant faussé le résultat d’une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité d’un parieur mécontent, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser un gain, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;

2°/ qu’en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d’ordre purement général sur la rapidité nécessaire du jeu offensif ou à retenir l’absence d’aveu formel du joueur, dans l’article de presse où il admettait avoir joué hors-jeu, qu’il l’avait fait sciemment, sans avoir recherché concrètement, ainsi qu’elle y était expressément invitée, s’il ne résultait pas des circonstances particulières de l’espèce, à savoir le positionnement grossièrement hors-jeu de plusieurs mètres par un joueur professionnel avant-centre international, que ce dernier avait nécessairement conscience de sa position irrégulière avant même de recevoir le ballon, caractérisant ainsi une volonté délibérée de marquer irrégulièrement le but et une atteinte à la loyauté de l’affrontement sportif, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;

3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; qu’en approuvant le tribunal d’avoir estimé que l’appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l’arbitre qui se prononce concomitamment à l’action, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

4°/ que la perte de chance constitue un préjudice certain dès lors qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; qu’en approuvant le premier juge d’avoir estimé que l’invalidation du but inscrit par le club de Lille n’aurait pas nécessairement conduit à un match nul dans la mesure où la rencontre litigieuse n’était pas terminée, quand il était constant qu’aucun autre but n’avait été marqué après le but litigieux, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur ;

Qu’ayant exactement retenu que, même à supposer que M. Y… ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, sans portée en ses deuxième et troisième branches et inopérant en sa dernière qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocats : SCP Rousseau et Tapie – SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois


Source : www.courdecassation.fr

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