Associations sportives : attention au risque de requalification du contrat de bénévolat en contrat de travail

Associations sportives : attention au risque de requalification du contrat de bénévolat en contrat de travail

©Julien Jauffret

Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Leur gestion doit donc être désintéressée. Autrement dit, le bénévole ne peut percevoir aucun type de rémunération et ce, quelle que soit la qualification donnée à cette dernière (primes, indemnités, dédommagements…).

A travers un avis du 24 février 1993 relatif à l’exercice et au développement de la vie associative dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, le Conseil économique et social est venu abonder en ce sens, considérant que le bénévole doit « donner de son temps, sans contrepartie ». L’association doit donc s’assurer que les prestations réalisées par le bénévole le sont à titre gratuit, pour éviter tout risque de requalification de la relation de bénévolat en salariat par le juge.

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur cette problématique, à travers un arrêt rendu le 20 décembre 2017 (n° 16-20.646 F-D).

En l’espèce, un particulier avait conclu avec un aéroclub une convention de bénévolat, précisant les heures d’exécution de sa prestation (jours et horaires), ses jours de disponibilité, la durée de ses congés, ou encore, les tâches à réaliser. Considérant que ladite convention constituait en réalité un contrat de travail, le bénévole décida de saisir le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel, afin d’obtenir gain de cause.

Les juges ont rejeté sa demande de requalification, estimant notamment que les horaires de travail, pouvant à la lecture de la convention paraitre stricts, étaient moins contraignants dans les faits, et se justifiaient par la nécessité d’assurer la continuité de la permanence aérienne.

Ces motifs n’ont néanmoins pas été entendus par les juges de la Cour de cassation, qui ont cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Selon ces derniers, le lien de subordination était caractérisé dès lors que les missions du bénévole et leurs horaires d’exécution étaient déterminées unilatéralement par l’association.

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, d’une part que M. X… devait accomplir, aux temps et horaires fixés par l’association, soit du 1er avril au 31 mars, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ou 19h, outre les rendez vous supplémentaires, les tâches définies unilatéralement par celle-ci, que compte tenu de cette astreinte il disposait de deux jours de repos par semaine, d’un samedi et d’un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congés par an, et qu’il ne pouvait s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé, d’autre part qu’il bénéficiait d’une rémunération en nature, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Le bénéfice d’une rémunération en nature a également été retenu par les juges, afin de retenir la requalification de la relation de bénévolat en salariat.

Dans le cadre associatif, le critère de la rémunération et la réalité du lien de subordination, sont donc deux indices particulièrement pris en compte et analysés par le juge, afin de distinguer activité de salariat et de bénévolat.

La Rédaction

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