Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’article A. 312-3 du code du sport

Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’article A. 312-3 du code du sport

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JORF n°0244 du 18 octobre 2017
texte n° 58Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’article A. 312-3 du code du sportNOR: SPOV1727756A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/SPOV1727756A/jo/texte


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 312-9 et A. 312-3 ;
Vu l’avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives du 8 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Au deuxième alinéa de l’article A. 312-3 du code du sport, les mots : « Huit mois au moins avant l’ouverture de l’enceinte au public, la demande d’homologation » sont remplacés par les mots : « Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’homologation, cette dernière ».

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J .Witkowski

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Source : Legifrance

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